Ce sont les élus qui ont demandé 475 M€/an dans le plan pour l’eau

Le ministre confirme la suppression prochaine du plafond mordant sur les ressources des agences de l’eau.

Question de Mathieu Darnaud, sénateur (LR) de l’Ardèche :

Le plan pour l’eau en 53 mesures est plutôt le bienvenu, mais son financement reste incertain. Il faut dire que l’eau ne paie plus l’eau : elle paie l’État. Vous avez prélevé près de 400 M par an sur les budgets des agences de l’eau pour financer l’Office français de la biodiversité, et maintenant vous annoncez que vous leur restituez 475 M par an. Habile tour de passe-passe ! C’est ingénieux et créatif, mais la ficelle nous semble un peu grosse, et cela ne résoudra pas les problèmes de gestion de l’eau qui se posent à notre pays.

NDLR : c’est une majorité UMP, ancêtre des LR, qui a réalisé la première ponction sur les budgets des agences de l’eau, en 2003.

Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

Notre plan s’est appuyé sur le récent rapport de la Cour des comptes et sur celui de la mission d’inspection réalisée après l’été 2022, mais également sur des rapports parlementaires, en particulier celui de la délégation sénatoriale à la prospective sur l’avenir de l’eau. Il est donc logique et légitime que vous saluiez des propositions qui, pour un grand nombre d’entre elles, proviennent de la majorité sénatoriale.

La question des moyens est cruciale et centrale. Nous nous sommes appuyés sur la concertation menée avec les comités de bassin et les agences de l’eau, qui sont les premiers concernés et qui avaient deux attentes en matière de moyens. La première était la suppression des plafonds mordants, qui figure bien parmi nos 53 mesures. Les collectivités territoriales pourront ainsi être accompagnées par des subventions proportionnées à leurs dépenses.

Quant aux 475 M/an de crédits supplémentaires accordés aux agences de l’eau, ils correspondent au chiffrage exprimé à la fois par le Comité national de l’eau et par les comités de bassin répartis sur l’ensemble du territoire. Il s’agit bien d’une réponse apportée à ces besoins. À cela, il faut ajouter le milliard d’euros d’Aqua-prêts de la Caisse des dépôts et consignations.

Réplique de Mathieu Darnaud :

Le Sénat veillera à ce que vos propos se traduisent en actes. Il faut que ces financements permettent à l’ensemble des communes de faire face au défi de l’eau. Dans mon département, 26 communes ne peuvent plus délivrer des permis de construire : l’enjeu de l’eau, c’est aussi celui du développement de nos territoires.

JO Sénat CR, 6 avr. 2023, p. 3475.

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