Le détail du programme d’analyse dépend en partie de la qualité de la ressource en eau.
Une entreprise alimentaire peut utiliser de l’eau qui ne provient pas d’un réseau public de distribution d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH), mais elle alors soumise, de la part des services de l’État, à un contrôle sanitaire renforcé, qui a été détaillé par l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique.
Prélèvements à la ressource et aux points d’utilisation
Dans le cadre de la transposition de la nouvelle directive eau potable, cet arrêté est modifié par le présent texte. Dans l’arrêté lui-même, les changements sont très limités. Son article premier précise que les analyses types doivent être réalisées à la ressource et aux points où l’eau est utilisée dans l’entreprise, mais cette obligation figurait déjà dans l’annexe II de l’arrêté.
Comme précédemment, le contenu des analyses types et la fréquence des prélèvements peuvent être modifiés, non plus par le préfet mais par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS). Cette modification peut toujours porter sur des paramètres prévus dans les analyses de routine (R), mais désormais aussi dans les analyses complémentaires (C), sauf pour les paramètres microbiologiques.
Allègement possible des obligations de contrôle
Les conditions pour l’accorder sont un peu durcies : les résultats des analyses réalisées durant au moins trois ans doivent tous être inférieurs à 60 % de la limite ou référence de qualité du paramètre considéré, et aucun facteur raisonnablement prévisible n’est susceptible d’entraîner une détérioration de la qualité des eaux. Comme précédemment, la fréquence appliquée ne doit pas être inférieure à 50 % de la fréquence normale.
Les principales modifications se trouvent dans les deux annexes. L’annexe I détaille d’abord le contenu des analyses types des échantillons d’eau, et elle ajoute notamment six paramètres qui doivent être recherchés à compter du 1er janvier 2026 : acides haloacétiques, bisphénol A, chlorates, chrome VI, perfluorés, uranium. Elle indique ensuite quelles analyses de vérification de la qualité de l’eau distribuée doivent être réalisées avant la mise en service des installations, avec une seule modification : ce n’est plus le préfet mais le directeur général de l’ARS qui peut décider d’ajouter un paramètre, pour les installations délivrant un débit inférieur ou égal à 10 mètres cubes par jour (m3/j).
Prélèvements répartis par le directeur général de l’ARS
L’annexe II détaille la fréquence des prélèvements d’échantillons et des analyses à réaliser, d’une part pour les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires ne provenant pas d’une distribution publique, d’autre part pour la fabrication de glace alimentaire d’origine hydrique lorsque l’eau ne provient pas d’une distribution publique.
Pour les premières, la répartition des prélèvements entre les différents points de contrôle est toujours fixée en fonction des dangers identifiés, mais c’est désormais une prérogative du directeur général de l’ARS, et non plus du préfet.
Nous laissons à nos lecteurs le soin de comparer les trois tableaux figurant dans ces annexes, notamment pour les paramètres qui peuvent être supprimés d’une analyse R ou C dans les conditions indiquées ci-dessus.
Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique (JO 31 déc. 2022, texte no 168).
