En vertu du III de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, « les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l’année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu ».
Le présent décret applique cette disposition pour les intempéries survenues entre le 26 octobre 2023 et le 24 novembre 2023 et entre le 28 octobre et le 1er novembre 2023 dans le Pas-de-Calais, et pour celles survenues entre le 2 et le 24 novembre 2023 et entre le 27 décembre 2023 et le 11 janvier 2024 dans le Nord et le Pas-de-Calais : elles sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de cet article. Les communes bénéficiaires sont précisées en annexe.
Décret no 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense (JO 25 févr. 2024, texte no 33).
