La Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne en faveur d’une telle autorité qui serait dotée de pouvoirs directs, notamment à l’encontre des pollueurs. Mais un tel enregistrement n’aboutit pas forcément à une décision favorable.
En vertu du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019, des citoyens européens peuvent présenter « une initiative invitant la Commission à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens de l’Union considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités ».
Une telle initiative est valable si elle a été signée par au moins un million de citoyens d’au moins un quart des États membres. Elle doit au préalable avoir été enregistrée par la Commission européenne, sous réserve qu’elle ne soit pas manifestement abusive, fantaisiste, vexatoire ou contraire aux valeurs de l’Union. Elle est ensuite examinée en détail par la Commission, qui auditionne le groupe d’organisateurs à l’origine de l’initiative.
Analyse juridique et politique
Dans un délai de six mois après la publication de l’initiative, la Commission présente dans une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l’initiative, l’action qu’elle compte entreprendre le cas échéant, ainsi que les raisons qu’elle a d’entreprendre ou de ne pas entreprendre cette action. Lorsqu’elle a l’intention de donner suite à l’initiative, y compris, le cas échéant, en adoptant une ou plusieurs propositions d’acte juridique de l’Union, sa communication expose aussi le calendrier prévu.
Cette communication est notifiée au groupe d’organisateurs, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, et est rendue publique. La Commission et le groupe d’organisateurs informent les signataires des suites données à l’initiative.
La présente initiative, d’origine hongroise, a été présentée à la Commission le 28 septembre 2023. Son objectif est que la Commission « crée une Autorité européenne de l’environnement, soit en tant que successeur de l’Agence européenne pour l’environnement, exerçant des compétences officielles, soit en tant que nouvelle autorité ».
Le pouvoir d’autoriser ou d’interdire des activités ?
Cette autorité serait habilitée à « prendre des décisions administratives contraignantes pour les États membres et les personnes physiques et morales » et à « autoriser et superviser les activités ayant une incidence sur l’environnement et agir en cas de pollution de l’environnement au niveau de l’Union. Dans ce dernier cas, elle pénaliserait le pollueur en interdisant l’activité polluante, en rétablissant la situation initiale, en infligeant des amendes proportionnelles à la pollution, etc., conformément au principe du pollueur-payeur. »
À ce stade, le rôle de la Commission se limite à une analyse formelle de l’initiative. En l’occurrence, elle estime que la création d’une Autorité environnementale pourrait être proposée sur la base de l’article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, concernant les actions visant à atteindre les objectifs poursuivis par la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement.
Oui si elle n’a aucune marge d’appréciation politique
En particulier, la Commission pourrait proposer de conférer à l’Autorité environnementale des pouvoirs lui permettant de prendre des décisions administratives contraignantes, y compris l’autorisation d’activités ayant une incidence sur l’environnement, l’interdiction d’activités polluantes et l’imposition de sanctions, à condition que ces pouvoirs décisionnels n’impliquent aucune marge d’appréciation politique.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’aucune partie de l’initiative n’est manifestement en dehors du cadre de ses attributions en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités.
Cette conclusion est sans incidence sur l’appréciation visant à déterminer si les conditions matérielles concrètes requises pour que la Commission agisse sont remplies en l’espèce, y compris le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité et la compatibilité avec les droits fondamentaux. Les conditions initiales étant remplies, la présente initiative est enregistrée. Cela ne préjuge en rien de la capacité de ses auteurs à collecter un million de signatures.
Décision d’exécution (UE) 2023/2522 de la Commission du 8 novembre 2023 relative à la demande d’enregistrement, en application du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil, de l’initiative citoyenne européenne intitulée « Création d’une Autorité européenne de l’environnement » (JOUE L, 16 nov. 2023).
NDLR : La Commission a déjà indiqué deux motifs probables de rejet : la nécessité d’une marge d’appréciation politique lors de l’autorisation ou de l’interdiction d’activités ayant un impact sur l’environnement, et le principe de subsidiarité.
