En application du 11o de l’article L. 4311-2 du code des transports, Voies navigables de France peut être chargé, sur le Rhin et en dehors du domaine qui lui est confié et de son domaine propre, de gérer et d’entretenir pour le compte de l’État des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l’environnement, et d’en gérer les informations relatives aux crues et aux pollutions.
Le présent arrêté désigne par conséquent cinq ouvrages : les ouvrages hydrauliques et les digues de fermeture des polders d’Erstein et de la Moder, la digue en rive gauche du barrage agricole de Kehl Strasbourg et les ouvrages hydrauliques associés, la porte de garde du port au pétrole de Strasbourg, et le canal de Huningue à Niffer.
Le même article du code des transports prévoit que cette attribution fait l’objet d’une convention entre l’État et VNF. Le présent texte précise que l’autorité compétente pour signer cette convention est le préfet coordonnateur de bassin, et que cette signature devra intervenir au plus tard le 12 janvier 2025.
Arrêté du 19 décembre 2023 fixant la liste des ouvrages mentionnée au 11o de l’article L. 4311-2 du code des transports et dont la gestion et l’entretien sont assurés par Voies navigables de France (JO 12 janv. 2024, texte no 20).
