Les nouveaux techniciens supérieurs du développement durable sont astreints à suivre une formation adaptée à leurs connaissances et à leur affectation. Il en est de même pour les nouveaux secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
Après la création du corps des techniciens supérieurs du développement durable par le décret no 2012-1064 du 18 septembre 2012, un arrêté du 26 juillet 2013 avait fixé les règles de la période de formation professionnelle statutaire prévue par le décret pour les seuls techniciens supérieurs principaux.
Dix ans après, les tensions qui avaient pu accompagner la création de ce corps, et la disparition des corps qu’il absorbait, se sont apaisées. Le présent texte met à jour ces règles et en ajoute pour les fonctionnaires qui entrent dans le corps en tant que simples techniciens supérieurs, ou qui changent de spécialité à l’intérieur du corps. Ces divers agents suivent une formation pour acquérir et développer les compétences nécessaires à l’exécution des fonctions qui leur sont attribuées par le décret du 18 septembre 2012.
La formation peut comprendre, en tant que de besoin, des périodes d’enseignements théoriques, des cours et des conférences, des travaux pratiques, des apports à distance, des visites de terrain et des périodes en alternance dans le service d’affectation, les services de l’État, les opérateurs publics, les collectivités territoriales ou les organismes privés. Elle peut être modulée en fonction des acquis de l’expérience.
Pour les techniciens supérieurs principaux stagiaires relevant des spécialités Techniques générales et Exploitation et entretien des infrastructures, la formation commence par une période commune à tous les stagiaires, constituée d’enseignements fondamentaux. Elle est suivie par une deuxième période constituée d’enseignements permettant d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de l’ensemble des métiers auxquels se destinent les stagiaires.
Formation en alternance sur le poste d’affectation
Enfin, une troisième période d’approfondissement permet la spécialisation et l’adaptation du stagiaire à son emploi d’affectation. D’une durée d’environ quatre mois, elle s’effectue en alternance au centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à Arras et Valenciennes, et sur le poste d’affectation. Dans certains cas, les deux autres périodes peuvent aussi être réalisées en alternance.
Pour les stagiaires relevant de la spécialité Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral (sic pour littoraux), la première période de formation est également constituée d’enseignements fondamentaux. La deuxième période vise à développer les connaissances spécifiquement maritimes des stagiaires, et la troisième permet la spécialisation en fonction de la nature des emplois offerts aux stagiaires. Seuls les agents détenant une attestation de suivi à l’issue de la première période peuvent suivre les périodes suivantes, qui se déroulent en alternance, avec des enseignements assurés par l’École nationale de la sécurité et de l’administration de la mer (Ensam).
Par ailleurs, toute personne recrutée dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, par inscription sur une liste d’aptitude ou par examen professionnel, est astreinte à suivre une formation tenant compte de ses acquis, dans les douze mois qui suivent son recrutement. Cette formation porte sur les enseignements fondamentaux nécessaires à l’ensemble de la carrière.
Plus spécifiquement, les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable, ainsi que les fonctionnaires qui changent de spécialité à l’intérieur de ce corps, passent un entretien de professionnalisation, qui permet d’analyser leurs acquis professionnels dans la spécialité choisie et de déterminer si nécessaire, avec l’accord de l’intéressé et du service d’affectation, un parcours individualisé de formation répondant aux besoins d’acquisition de compétences. Ce parcours individualisé comprend, selon la spécialité de l’emploi, tout ou partie des deuxième et troisième périodes de formation prévues ci-dessus. Il est obligatoire.
Un cursus sur mesure pour chaque stagiaire
Pour les spécialités Techniques générales et Exploitation et entretien des infrastructures, l’évaluation de la formation des stagiaires est établie sur la base d’examens écrits ou oraux, de tests, de projets, de rapports et de soutenances orales. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines répartit les programmes en unités de formation. Après avis du conseil de la vie formative, il valide l’ensemble du cursus de formation de chaque agent ou, à défaut, il établit une attestation précisant les résultats des évaluations par unité de formation. Cette validation ou cette attestation est un élément transmis au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Pour la spécialité Navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marins et littoral (sic), l’évaluation de la formation est établie par le directeur de l’Ensam selon les modalités qu’il fixe pour chaque parcours. Le directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines produit l’attestation de suivi à l’issue de la première période. Le directeur de l’Ensam produit une attestation de réussite de l’agent pour les deux autres périodes. Ces attestations sont transmises au service d’affectation en vue de l’avis du service sur la titularisation du stagiaire.
Formation des secrétaires du développement durable
Signé et paru en même temps que le décret no 2012-1064 du 18 septembre 2012, le décret no 2012-1065 avait créé le statut particulier du corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable, et un autre arrêté du 26 juillet 2013 avait fixé les règles de la période de formation professionnelle statutaire des membres de ce corps. Comme pour les techniciens supérieurs du développement durable, ce dernier texte est remplacé par des dispositions plus complètes, qui ajoutent aussi une formation pour les fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable.
Dans ses grandes lignes, ce second arrêté suit la même logique que celui qui régit les techniciens supérieurs du développement durable. Les principales différences concernent les secrétaires stagiaires, qui peuvent être affectés à la spécialité Administration générale ou à la spécialité Contrôle des transports terrestres.
Pour la première spécialité, la formation est divisée en trois parties, et une quatrième est même ajoutée pour les stagiaires affectés dans les services de la mer, organisée par l’Ensam. Le programme est toutefois plus léger que pour les techniciens supérieurs. En revanche, pour l’autre spécialité, la formation ne comporte que deux périodes, mais la seconde dure près d’un an.
Arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des techniciens supérieurs principaux du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des techniciens supérieurs du développement durable (JO 15 sept. 2023, texte no 30)
Arrêté du 30 août 2023 fixant les règles d’organisation générale, le contenu et les modalités d’évaluation de la période de formation professionnelle statutaire des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable stagiaires et des fonctionnaires entrant ou changeant de spécialité dans le corps des secrétaires d’administration et de contrôle du développement durable (JO 16 sept. 2023, texte no 11).
