Sans attendre son entrée en vigueur, prévue pour le 1er janvier 2024, l’arrêté du 30 décembre 2022 qui modifie les articles A. 125-1 et suivants du code des assurances est modifié par le présent texte. Ces articles, qui ont été modifiés ou ajoutés, contribuent à la longue réforme du régime de l’assurance contre les catastrophes naturelles, en particulier les inondations.
En particulier, les articles A. 125-6 et suivants portent sur les franchises applicables aux indemnisations, parmi lesquels l’article A. 125-6-5 vise les indemnités versées à un professionnel en cas de perte d’exploitation. Tel qu’il entrera en vigueur l’an prochain, cet article laisse à la charge de l’assuré une franchise d’au moins 1 140 €. Le présent texte ajoute que, si le contrat d’assurance prévoit une franchise d’un montant supérieur, c’est ce montant qui s’applique. De même que l’article, cette précision entrera en vigueur le 1er janvier 2024.
Arrêté du 2 août 2023 modifiant l’article A. 125-6-5 du code des assurances (JO 15 août 2023, texte no 2).
