Il est notamment chargé d’harmoniser les règles de partage des données entre les autorités publiques détenant des informations sur l’environnement.
Créé en 1985, le Conseil national de l’information géographique avait été réformé en 2011, pour appliquer la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire. Il avait alors pour mission d’éclairer le Gouvernement dans le domaine de l’information géographique, notamment pour la coordination entre les contributions des acteurs concernés et l’amélioration des interfaces entre eux.
Le présent décret constitue une nouvelle réforme, encore plus importante, afin de mieux appliquer la directive Inspire. Pour marquer le coup, le CNIG change de dénomination et devient le Conseil national de l’information géolocalisée. Il reste placé auprès du ministre chargé du développement durable, mais ses missions sont beaucoup plus étendues et il passe de 35 à 43 membres.
Données qui peuvent être géoréférencées
Il est chargé d’étudier les questions relatives aux données dont l’information de localisation est essentielle et qui peuvent être géoréférencées. Il se concentre sur les enjeux et les perspectives de l’information géolocalisée qui concourent au déploiement des politiques publiques.
Il informe et conseille le Gouvernement dans l’élaboration, la conduite et l’évaluation des politiques publiques et de l’action publique auxquelles concourt l’information géolocalisée. Il organise la concertation régulière des acteurs, favorise leur adhésion à des démarches communes et facilite la coordination de leur contribution à l’information géolocalisée, aux niveaux européen, national et territorial, avec les pouvoirs publics, les secteurs économique, associatif et académique, la société civile et les utilisateurs.
Données géographiques de référence dans les régions
Il veille à la bonne articulation des politiques relatives à l’information géolocalisée entre le niveau national et les régions chargées d’assurer la coordination de l’acquisition et de la mise à jour de données géographiques de référence dans leur territoire. Il conduit des missions de prospective, d’expertise, d’étude ou de consultation, en son sein ou en mandatant des partenaires. Il formule et publie des avis, propositions, recommandations, guides ou standards relatifs aux enjeux, à la production, à la qualification et à la diffusion de l’information géolocalisée.
Il organise les concertations nécessaires au déploiement des grands programmes d’infrastructures de données géolocalisées de couverture nationale, en veillant à l’appropriation par tous les acteurs concernés des enjeux et des finalités de ces programmes, ainsi qu’à la bonne utilisation de leurs résultats. Il favorise la communication, l’information et le développement des compétences sur l’information géolocalisée. Il peut être saisi pour avis par le Premier ministre, par les ministres concernés ou par la majorité de ses membres, sur toute question relative à l’information géolocalisée.
Il coordonne les contributions des utilisateurs, des producteurs, des fournisseurs de service à valeur ajoutée et des organismes territoriaux de coordination d’infrastructures d’information géographique, en ce qui concerne l’identification précise des données concernées, les besoins des utilisateurs, la fourniture d’informations sur les pratiques existantes et un retour d’information sur l’application de la directive Inspire.
Informations relatives à l’environnement
Il organise les concertations utiles pour l’application des mesures prévues par la directive Inspire concernant le partage des données entre les autorités publiques détenant des informations relatives à l’environnement et mentionnées à l’article L. 124-3 du code de l’environnement, et pour la coordination de l’adaptation des règles d’application de la directive au niveau français. Il apporte des recommandations au point de contact national, désigné au sein du ministère chargé du développement durable et chargé des contacts avec la Commission européenne à propos de la directive.
Son président est nommé par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une période de cinq ans. Il est choisi parmi les membres du CNIG représentant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, ou parmi les personnalités qualifiées. Il publie un rapport annuel transmis aux ministres représentés en son sein, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat, au président du Conseil économique, social et environnemental et aux présidents des conseils régionaux et des collectivités territoriales uniques. Le président actuel reste en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
Le nouveau CNIG dispose d’un secrétariat permanent chargé d’assister le président dans toutes ses fonctions de réflexion stratégique, de pilotage, de coordination et d’animation, et d’assister en tant que de besoin les formations spécifiques et les groupes de travail. Cette fonction qui n’existait pas jusqu’à présent est assurée par un correspondant désigné au sein des services du ministère chargé du développement durable.
Ce correspondant s’appuie, en tant que de besoin, sur l’expertise et les moyens des membres du Conseil représentant les ministres et les établissements publics de l’État, ainsi que sur l’Institut national de l’information géographique et forestière. Les personnes qui le soutiennent au sein des services du ministère chargé du développement durable assistent aux réunions du Conseil.
Décret no 2022-1204 du 30 août 2022 modifiant le décret no 2011-127 du 31 janvier 2011 relatif au Conseil national de l’information géographique (JO 1er sept. 2022, texte no 30).
