Les commissions locales de l’eau seront généralisées et arbitreront la répartition des volumes entre les différents usages.
Question d’Édouard Courtial, sénateur (LR) de l’Oise :
Il est indispensable d’accompagner les communes et les intercommunalités dans la gestion de l’eau. Alors que 40 % des réseaux d’eau potable a plus de 50 ans, le plan Eau sera-t-il à la hauteur des énormes besoins ? Avons-nous la garantie que les collectivités locales n’auront pas à payer ? Il faut en outre éviter la rigidité dans l’organisation de ces services, ce qui implique de renoncer au transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement. Et plus largement, il faut décentraliser davantage la décision publique sur l’eau et faire confiance aux échelons locaux. La bataille de l’eau se gagnera avec les élus locaux ou ne se gagnera pas.
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
La gestion de l’eau repose sur l’implication des collectivités et de leurs groupements en ce qui concerne la maîtrise d’ouvrage (NDLR : et son financement). Le législateur a choisi l’échelon intercommunal pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l’émiettement des services d’eau et d’assainissement.
Le plan Eau conforte une gestion décentralisée de l’eau structurée autour des bassins et des sous-bassins. Il prévoit une modernisation des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) et, dans tous les sous-bassins, la mise en place d’une commission locale de l’eau, et la définition d’un projet politique de territoire.
Les élus locaux sont encouragés à définir dans ces Sage les priorités d’usage de la ressource en eau et la répartition, sur leur territoire, des volumes entre les usages. Le plan Eau apporte des moyens supplémentaires pour soutenir les collectivités les plus en difficulté.
Face aux investissements importants pour réduire les fuites et sécuriser l’alimentation en eau potable, « des aides supplémentaires en faveur des agences de l’eau » (sic), à hauteur de 180 M€ par an, seront dédiées au petit cycle de l’eau et conditionnées à une amélioration durable de la gestion de l’eau de leur patrimoine.
JO Sénat CR, 5 avr. 2023, p. 3329.
NDLR : « Des aides supplémentaires en faveur des agences de l’eau » : décidément, bien qu’elle soit en poste depuis près d’un an, cette secrétaire d’État ne maîtrise pas mieux qu’à son premier jour les fondamentaux de la politique de l’eau. En outre, elle ne dit toujours pas d’où proviendront les ressources supplémentaires des agences de l’eau annoncées dans le plan en 53 mesures.
