Parmi ces onze recommandations, la plus inattendue est la suppression du plafond mordant sur les recettes des agences de l’eau.
1. Se donner les moyens d’assurer l’exhaustivité et la fiabilité des informations transmises à la banque nationale des prélèvements en eau.
2. Simplifier la procédure d’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux pour en permettre la généralisation à terme.
3. Promouvoir, dans l’ensemble des territoires, la constitution d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau (Épage) et d’établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) favorisant une gestion intégrée de l’eau à l’échelle d’un sous-bassin ou d’un groupe cohérent de sous-bassins versants.
4. Généraliser les commissions locales de l’eau (CLE) sur les territoires, les adosser aux Épage ou aux EPTB et renforcer à la fois leurs attributions et leur indépendance.
5. Proposer au Parlement de rendre obligatoire l’avis des CLE sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les schémas territoriaux de cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme, le cas échéant intercommunaux.
6. Renforcer sans délai le contrôle des autorisations de prélèvements.
7. Conditionner le financement public des infrastructures de sécurisation de l’irrigation agricole à des engagements pris par les bénéficiaires, notamment de réduction des consommations et des prélèvements (NDLR : et contrôler le respect de ces engagements).
8. Développer la tarification progressive de l’eau lorsque les conditions le permettent.
9. Fixer des taux planchers aux redevances pour prélèvement d’eau et supprimer les exemptions injustifiées.
10. Supprimer le plafonnement du produit des redevances perçues par les agences de l’eau et donner une plus grande responsabilité aux comités de bassin dans l’équilibre d’ensemble de la fiscalité affectée à la politique de l’eau.
11. Simplifier et harmoniser la nomenclature des tarifs applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.
