RTE ne pourra pas utiliser les capacités de production électriques des usines d’eau potable ou des stations d’épuration.
Pour réduire le risque de coupure de courant cet hiver, le gestionnaire du réseau public de transport pourra imposer à certains opérateurs économiques de mettre à sa disposition la totalité de leurs capacités techniquement disponibles d’effacement de consommation, de production et de stockage, pour les opérateurs d’ajustement, ou la totalité de leurs capacités d’effacement de consommation techniquement disponibles et non utilisées, pour les opérateurs d’effacement, sous peine de lourdes pénalités.
Cette obligation ne s’applique pas à certaines catégories de sites de consommation, énumérées dans le présent décret. Ce sont notamment les installations des opérateurs d’importance vitale, ce qui comprend les principaux opérateurs de production et de distribution d’eau potable, ou de collecte et de traitement des eaux usées, ainsi que certaines installations classées pour la protection de l’environnement, les sites classés Seveso et les installations nucléaires de base.
Décret no 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d’urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l’énergie (JO 9 déc. 2022, texte no 33).
