Pour éviter toute spéculation sur la vente des bouteilles d’eau à Mayotte, où les pénuries d’eau sont chroniques, le présent décret en Conseil d’État y bloque jusqu’au 15 décembre 2023 le prix de vente des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, lorsqu’elles sont contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à la consommation en tant que boissons.
Leurs prix de vente en gros et au détail ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceux atteints le 3 juillet 2023 pour chaque commerce à Mayotte. Toutefois, le préfet de Mayotte peut fixer par arrêté des prix maximums applicables à l’ensemble des établissements d’une même catégorie de commerces, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 3 juillet 2023 dans un échantillon représentatif d’établissements. Ce texte s’applique aux ventes réalisées à compter du 20 juillet 2023, quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne.
Décret no 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d’eau à Mayotte (JO 19 juill. 2023, texte no 6).
