Certaines matières destinées à être incorporées dans les fertilisants pourront être extraites des eaux usées et des boues d’épuration, sans être considérées comme des déchets.
Comment transformer un déchet en fertilisant ? En appliquant le règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE. L’annexe II de ce texte donne une liste limitative des catégories de matières pouvant être contenues dans ces fertilisants UE.
La Commission européenne est habilitée à modifier cette annexe pour y inclure des matières qui cessent d’être des déchets à la suite d’une opération de valorisation, si ces matières doivent être utilisées à des fins spécifiques, s’il existe un marché ou une demande pour elles et si leur utilisation n’a pas d’effets globaux nocifs pour l’environnement ou la santé humaine. C’est le but du présent texte.
Le Centre commun de recherche de la Commission (JRC) a en effet recensé certaines matières de grande pureté pouvant être valorisées à partir de déchets et utilisées comme matières constitutives dans les fertilisants UE : les sels d’ammonium, les sels de sulfate, les sels de phosphate, le soufre élémentaire, le carbonate de calcium et l’oxyde de calcium. Toutes ces matières font l’objet d’une demande importante sur le marché et ont démontré leur grande valeur agronomique dans le cadre d’une utilisation de longue date.
Exiger un degré de pureté de 95 %
Dans un premier temps, par mesure de précaution, il vaut mieux exiger un degré de pureté très élevé : 95 % de la matière sèche des matières, comme le préconise le JRC. Certes, pour certaines matières, c’est supérieur à ce qu’impose la réglementation existante de 2003, mais les techniques actuelles le permettent.
Certaines matières de grande pureté peuvent contenir du sélénium, qui peut être toxique en cas de concentration élevée. D’autres peuvent également contenir du chlorure, ce qui peut susciter des préoccupations quant à la salinité du sol. Si la concentration de ces substances dépasse une certaine limite, il convient d’indiquer leur teneur sur l’étiquette afin d’informer correctement les utilisateurs des fertilisants. Il y a lieu de modifier l’annexe III du règlement (UE) 2019/1009 en conséquence.
Il importe de faire en sorte que, lorsque des fertilisants contiennent des matières de grande pureté, ils soient soumis à une procédure appropriée d’évaluation de la conformité, comprenant un système de qualité évalué et approuvé par un organisme notifié. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe IV du règlement afin de prévoir une évaluation de la conformité appropriée pour ces fertilisants.
Eaux usées et boues d’épuration
La modification de l’annexe II précise les modalités d’obtention des matières de grande pureté visées par le présent texte. On peut ainsi recourir à un procédé de purification des gaz ou de contrôle des émissions destiné à retirer les éléments nutritifs des effluents gazeux dérivés d’un ou de plusieurs intrants, notamment les eaux urbaines résiduaires et les eaux ménagères usées, ou les boues d’épuration destinées à l’épandage agricole et ne présentant aucune propriété dangereuse. Ces intrants peuvent être aussi des gaz provenant d’un compostage ou d’une digestion, ou du lisier ou des produits dérivés du lisier.
L’annexe II fixe pour ces matières de grande pureté des valeurs limites pour certains paramètres dont le carbone organique, les hydrocarbures aromatiques polycyclique, certaines dioxines, certains furanes et certains micro-organismes. Les teneurs en sélénium et en chlorure doivent être indiquées, à partir d’un certain niveau et en fonction du procédé de fabrication.
Les matières de grande pureté stockées d’une manière qui ne les protège pas contre les précipitations et la lumière directe du soleil ne peuvent être ajoutées à un fertilisant UE que si elles ont été fabriquées dans les 36 mois précédant la signature de la déclaration UE de conformité du fertilisant concerné. Ces matières doivent en outre être enregistrées.
Règlement délégué (UE) 2022/1171 de la Commission du 22 mars 2022 modifiant les annexes II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en vue d’ajouter les matières de grande pureté valorisées en tant que catégorie de matières constitutives des fertilisants UE (JOUE L 183, 8 juill. 2022, p. 2).
