Proposition de loi

19 décembre 2022 Journ'eau Paru au Journal officiel 0

Gérard Leseul, député (Soc) de la Seine-Maritime, a déposé une proposition de loi constitutionnelle « visant à créer un Défenseur de l’environnement » (JO 14 déc. 2022, texte no 158).

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