Jean-Michel Arnaud, sénateur (UC) des Hautes-Alpes, a déposé une proposition de loi « visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération ».
Jérôme Bascher, sénateur (LR) de l’Oise, a déposé une proposition de loi « relative à la lutte contre la pollution due aux installations d’assainissement non conformes » (JO 19 oct. 2022, texte no 117).
Guylène Pantel, sénatrice (RDSE) de la Lozère, a déposé une proposition de loi « visant à limiter le principe d’urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne » (JO 22 oct. 2022, texte no 86).
