Danielle Brulebois, députée (Ren) du Jura, a déposé une proposition de loi « visant à permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine ».
Thibault Bazin, député (LR) de Meurthe-et-Moselle, a déposé une proposition de loi « visant à assouplir les règles encadrant la gestion des compétences “eau” et “assainissement” » (JO 5 juill. 2023, texte no 84).
