La DSEC n’est pas le seul dispositif qui puisse aider les collectivités territoriales à réparer leurs dégâts.
Question de Laurent Burgoa, sénateur (LR) du Gard :
À la suite des inondations du 14 au 16 septembre 2021, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu dans 48 communes de mon département. Toutefois nous savons que ces communes manqueront indéniablement de la trésorerie nécessaire. Après avoir attendu un an, elles connaissent enfin les sommes qui leur seront allouées. À titre d’exemple, une commune touchée à hauteur de 690 000 € percevra 27 000 €, une autre affectée à hauteur de 99 400 € recevra 7 400 €. Ce sont des montants dérisoires !
Le ministre de l’intérieur m’a informé par lettre qu’il avait demandé au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, de procéder à l’examen de ma demande de réévaluation de ces montants qui, compte tenu des intempéries subies, paraissent tout à fait indécents. Je souhaite connaître les suites données à cette demande.
Réponse de la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité :
Une subvention a été récemment allouée à 37 collectivités territoriales du Gard victimes de cette inondation, pour un montant total de 1,2 M€. Elle a été versée au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). C’est une dotation régie par le code général des collectivités territoriales, et distincte du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle régi par le code des assurances.
La DSEC a vocation à contribuer à la réparation à l’identique des biens des collectivités territoriales ayant subi des dégâts causés par des événements climatiques ou géologiques graves, une liste de biens éligibles étant définie.
C’est pourquoi le montant de l’assiette de subvention retenu est le plus souvent inférieur au montant des dégâts déclarés par les collectivités, dans la mesure où cette assiette intègre une réfaction visant à tenir compte de l’état de vétusté et du niveau d’entretien du bien au moment de l’intempérie. Cette assiette exclut en outre les biens non éligibles à la dotation ainsi que les travaux d’extension ou d’amélioration.
Les dépenses d’investissement engagées par les communes sinistrées pour financer les travaux de reconstruction pourront aussi, sous les conditions d’usage, être éligibles au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). De surcroît, pour ce qui est des bâtiments publics affectés par de tels événements climatiques reconnus comme catastrophes naturelles, les communes sont susceptibles d’être couvertes par les assurances souscrites, et ainsi indemnisées.
Une part des dépenses engagées par les communes pour faire face aux conséquences des inondations peut correspondre à des charges de fonctionnement qui, par nature exceptionnelles, peuvent fragiliser la capacité de certaines d’entre elles à financer leur fonctionnement courant. Celles-ci pourront demander à bénéficier de la possibilité d’étaler le poids de ces charges exceptionnelles sur plusieurs exercices.
Réplique de Laurent Burgoa :
Vous comprenez bien qu’il s’agit pour ces communes, non pas d’aides d’agrément, mais d’une pure et simple remise en état de leurs installations. Il ne faudrait pas qu’au fil du temps l’État, adoptant à l’égard des communes une attitude encore moins bienveillante que celle des assurances, indemnisât de moins en moins.
De manière générale, la défiance envers la parole de l’État est très forte. Un ministre se rend le soir même sur le terrain en invoquant la solidarité nationale ; un an plus tard, les aides se révèlent d’un montant dérisoire. À force, nous n’aurons plus d’élus locaux, et ce déficit-là sera impossible à combler.
JO Sénat CR, 7 oct. 2022, p. 3589.
