Pour la première fois, en janvier, un arrêté a fixé des règles particulières pour l’application de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » (Mirapi) dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Le présent texte en modifie certaines modalités.
Ce dispositif est étendu aux communes de ces deux départements reconnues comme sinistrées par l’arrêté du 22 mars 2024 référencé ci-dessous. Dans tous les cas, une avance est versée lors de la décision attributive de la subvention. Elle atteint 60 % de la subvention et et ne nécessite pas que le bénéficiaire de la subvention constitue une garantie à première demande.
Le diagnostic de vulnérabilité, qui permet l’obtention d’aides supplémentaires, peut être réalisé sous la maîtrise d’ouvrage, non seulement des propriétaires des biens sinistrés, mais aussi de leurs mandataires. Si le dossier de demande de subvention est déposé par un mandataire professionnel régi par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, celui-ci y joint une photocopie du mandat de gestion « type loi Hoguet », accompagnée d’une photocopie de la carte professionnelle « gestion immobilière » prévue à l’article 3 de cette loi.
S’il s’agit d’un mandataire non professionnel, il ajoute au dossier la procuration sous seing privé, dûment signée des deux parties, ou la procuration autorisant un mandataire nommément désigné à prendre tous les engagements, à déposer le dossier et à recevoir, pour le compte du propriétaire, de l’exploitant ou du gestionnaire, tout courrier qui lui est envoyé, ainsi que la subvention.
Pour la petite histoire, notons aussi que l’administration s’est enfin aperçue que l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation Mirapi avait été publié deux fois à la suite dans le même numéro du Journal officiel du 2 février. Apparemment, cette vénérable publication ne fait pas partie des lectures quotidiennes des ministères… Pour éviter toute confusion, l’un de ces deux arrêtés est abrogé. L’autre reste bien entendu en vigueur, ce qui ne change rien sur le fond.
Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (JO 7 avr. 2024, texte no 23)
Arrêté du 22 mars 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s’applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (JO 11 avr. 2024, texte no 31)
Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l’arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l’expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l’article 224 de la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (JO 12 avr. 2024, texte no 29).
