Question de Philippe Schreck, député (RN) du Var :
L’hydroélectricité constitue une énergie renouvelable indispensable, notamment lors des pics de consommation. Cependant, l’état des barrages français, dont l’âge moyen est supérieur à 70 ans, nécessite d’importants travaux de maintenance et de modernisation. Les investissements projetés permettraient d’augmenter leur rendement de 15 % à 20 % d’ici à 2035.
Pourtant, ces investissements sont suspendus ou différés car, depuis plus de dix ans, la Commission européenne exige la mise en concurrence des barrages, actuellement exploités en concession. Cela empêche l’opérateur historique, EDF, d’avoir une quelconque visibilité lui permettant d’envisager la réalisation de projets à court ou à moyen terme. Comment comptez-vous éviter la mise en concurrence de nos barrages et le démantèlement de la filière hydroélectrique française ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée du numérique, au nom du ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie :
Le Gouvernement porte une grande attention à l’énergie hydroélectrique et à son développement. Cette énergie, renouvelable et pilotable, est essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques, pour sécuriser l’approvisionnement des Français et pour bien gérer la ressource en eau.
Investir dans les stations de transfert d’énergie par pompage
Il n’y a aucune procrastination de notre part, au contraire : nous travaillons à résoudre les précontentieux européens sur les concessions hydroélectriques et à libérer les investissements dans le secteur, notamment pour les stations de transfert d’énergie par pompage, un sujet déjà évoqué à l’Assemblée nationale. Il n’y a donc aujourd’hui aucune option de vente de nos barrages. Rien n’est acté, je puis vous l’assurer.
Tenir une telle résolution nécessite la prise en compte et le traitement d’enjeux multiples, tels que la maîtrise technique et la sécurité des ouvrages, la gestion partagée de la ressource en eau à l’échelle des vallées, ou encore le cadre juridique relatif au droit de la concurrence et à la liberté d’établissement. Les échanges avec la Commission européenne se poursuivent.
Réplique de Philippe Schreck :
Cette question est sur le devant de la scène depuis plus de dix ans. Vous l’avez dit : rien n’est acté. C’est bien le problème : on ne sait toujours pas si la seule mesure permettant de contourner l’obstacle que constitue la gestion par concession, à savoir une mesure d’autorisation, serait considérée positivement par Bruxelles. Je le répète : l’âge moyen de nos barrages est de 70 ans et l’opérateur historique ne dispose pas de la visibilité requise pour lancer les investissements nécessaires pour les décennies à venir, qu’il s’agisse de maintenance ou de développement des technologies que vous avez évoquées.
AN, 5 mars 2024, 1re séance.
