En vertu de ce décret compliqué, les agriculteurs actifs qui souscrivent un contrat d’assurance couvrant leurs récoltes de l’année peuvent faire prendre en charge une partie de leurs primes ou cotisations par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ou par d’autres dispositifs de financement.
Pour entrer dans ce dispositif, le contrat d’assurance doit au moins garantir la prise en charge des sinistres occasionnés par 17 phénomènes climatiques défavorables, parmi lesquels la sécheresse, l’excès d’eau, les pluies violentes, les pluies torrentielles et l’humidité excessive. Un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de l’économie et du budget fixera les critères de reconnaissance de ces phénomènes dont la couverture d’assurance donnera lieu à cette prise en charge.
Décret no 2022-1427 du 10 novembre 2022 favorisant le développement de l’assurance contre certains risques agricoles (JO 13 nov. 2022, texte no 10).
