Bien que rien ne l’interdise dans le droit français, il est très rare qu’un membre du gouvernement soit nommé sans se voir attribuer un domaine spécifique de compétence et donc un titre. La dernière dans ce cas avait été en 2009 Valérie Létard, secrétaire d’État auprès du ministre chargé de l’écologie, alors Jean-Louis Borloo. De manière informelle, elle avait été chargée des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Dans le présent gouvernement, cette situation se reproduit avec Agnès Pannier-Runacher, qui a simplement été nommée ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, sans recevoir de portefeuille spécifique. Le présent texte précise les attributions dont elle est chargée par délégation de son ministre.
Cela concerne notamment, dans les politiques relevant de ce ministère, la transition écologique, la promotion de la sobriété et de la souveraineté en matière de produits phytopharmaceutiques et d’engrais, la préservation de la qualité de l’eau, le développement des énergies renouvelables, ainsi que la politique de recherche et d’innovation au service de ces politiques.
Décret no 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (JO 22 mars 2024, texte no 24).
