Pour améliorer la transparence de la commande publique, et conformément au droit européen, les données essentielles des contrats de concession et celles des marchés publics doivent être publiées sur le portail national de données ouvertes. Les listes de ces données avaient été modifiées par deux arrêtés du 22 décembre 2022, qui sont entrés en vigueur le 1er janvier dernier.
Pour éviter tout reproche de la Commission européenne, les présents textes en étendent l’application partielle aux contrats de concession et aux marchés publics en cours, à compter du 1er mai prochain. Pour les contrats de concession en vigueur, cela concernera les modifications intervenues et les données d’exécution produites à compter de cette dernière date. Pour les marchés publics déjà notifiés, cela concernera les modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs notifiés à compter de cette même date.
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics (JO 22 mars 2024, textes nos 8 et 9).
