À partir du 1er juin 2021, le contrôle des bonnes pratiques de laboratoire est transféré au Comité français d’accréditation, pour l’analyse des produits chimiques autres que les médicaments et les produits assimilés. Le présent décret, très administratif, détaille la procédure applicable aux demandes adressées par les laboratoires concernés au Cofrac.
Le groupe interministériel des produits chimiques demeure compétent pour les demandes de contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire déposées avant le 1er juin 2021 pour lesquelles le rapport d’inspection lui a été transmis avant cette date. Il continue d’appliquer la réglementation dans sa rédaction antérieure au présent texte.
Si le rapport d’inspection n’a pas été transmis avant cette date, le groupe interministériel transfère la demande au Cofrac qui la traite. Le groupe interministériel est supprimé à compter du 1er juin 2022, après avoir transmis tous les dossiers encore ouverts au Cofrac, qui en assure alors le traitement pour le compte de l’État.
Décret no 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d’accréditation (JO 28 mai 2021, texte no 8).
