Le système de REP s’applique désormais pleinement à cette filière.
Ce décret en Conseil d’État applique à certaines filières de déchets, dont les bateaux de plaisance ou de sport, la loi no 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et le décret no 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Concernant cette filière, il réécrit l’article R. 543-297 du code de l’environnement et abroge une partie des articles suivants, afin d’imposer le regroupement des entreprises concernées au sein d’éco-organismes spécialisés ; jusqu’à présent, elles pouvaient s’arranger toutes seules, au prix de contraintes limitées. Cela aligne ce secteur sur les autres qui sont déjà assujettis à une obligation de REP.
Il précise que, pour la présente réglementation, les notions de bateau et de navire, au sens qui leur est donné dans le code des transports, sont confondues et que le terme de bateau est seul utilisé. Il s’applique à tous les bateaux de plaisance ou de sport, sauf les embarcations propulsées par l’énergie humaine, et à tous les véhicules nautiques à moteur qui servent à la plaisance ou au sport.
Il définit le producteur comme toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national, à titre professionnel, des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession. Dans le cas où ces bateaux sont cédés sous la marque d’un revendeur ou d’un donneur d’ordre dont l’apposition résulte d’un document contractuel, ce revendeur ou ce donneur d’ordre est considéré comme producteur.
Un bateau de plaisance ou de sport est considéré comme mis sur le marché national s’il est soumis à l’obligation d’immatriculation parce qu’il est destiné à la navigation en mer, ou à l’obligation d’immatriculation ou d’enregistrement parce qu’il est destiné à la navigation sur les eaux intérieures.
Décret no 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs (JO 30 déc. 2020, texte no 8).
