Suez et Acea ont prévu de créer une entreprise commune pour mettre au point et commercialiser cet équipement.
S’agit-il réellement d’une concentration, au sens de la réglementation européenne ? La Commission n’en est pas certaine, mais un premier examen du dossier l’incite à se poser la question, et à la poser aux entreprises concernées.
Les sociétés Suez et Acea créent une entreprise commune, JV, qu’elles prévoient de contrôler de concert, en acquérant les actions de cette nouvelle société. Cette JV aura pour mission de mettre au point puis de commercialiser un compteur d’eau innovant en Italie et à l’international.
Or la société française Suez fournit « à l’échelle mondiale, des services de gestion de l’eau, de production et de distribution d’eau potable ainsi que de récupération (sic pour traitement) des eaux usées à des clients publics ». Et la société italienne Acea, dont Suez est actionnaire à hauteur de 23 %, fournit dans son pays des services intégrés dans le domaine de l’eau. La Commission a donc invité les tiers intéressés à lui présenter d’ici au 21 août leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration, puis elle prendra sa décision, sans doute selon la procédure simplifiée.
Notification préalable d’une concentration (Affaire M.10633 – SUEZ / ACEA / JV) Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (JOUE C 306, 11 août 2022, p. 42).
