Les réseaux d’eau devront atteindre un certain rendement, sans quoi la collectivité ne touchera plus d’aides. Ou peut-être que si, en fin de compte…
Question de Jean-François Longeot, sénateur (UC) du Doubs :
Je salue l’annonce d’un plan de 180 M€ par an pour lutter contre les canalisations d’eau potable fuyardes des collectivités dont le rendement des réseaux est inférieur à 50 %. J’ai cependant quelques inquiétudes concernant la conditionnalité des aides des agences de l’eau : il ne faudrait pas que les collectivités les plus fragiles soient pénalisées par des exigences hors de leur portée. Les élus locaux doivent être accompagnés et non stigmatisés. Pouvez-vous me rassurer et nous en dire plus sur la manière dont les aides seront attribuées et évaluées ?
Sans moyens financiers adéquats, la parole publique et les programmes d’action restent lettre morte. Vous augmentez les recettes des agences de l’eau, mais vous fléchez une grande partie de ces augmentations vers des mesures que vous avez identifiées par ailleurs. Même si les montants annoncés par le Président de la République paraissent importants, les besoins annuels identifiés pour le petit et le grand cycle de l’eau se chiffrent en milliards d’euros. Que comptez-vous faire pour que le plan Eau ne soit pas un plan qui prenne l’eau ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
Vous évoquez la conditionnalité des aides aux collectivités. L’objectif est de soutenir les collectivités en vue d’une gestion performante des services d’eau et d’assainissement. La conditionnalité des aides sera dimensionnée afin d’être incitative, sans laisser les collectivités les plus en difficulté au bord du chemin.
Deux profils de collectivités sont plus particulièrement ciblés dans le plan Eau : les 2 000 collectivités qui présentent des risques d’approvisionnement en eau potable et celles qui présentent de graves défauts d’entretien de leurs réseaux, avec plus de 50 % de fuites ; pour ces dernières, nous en avons répertorié 171, mais elles sont en réalité bien plus nombreuses.
Doubler le rythme de renouvellement
L’enjeu est d’entraîner toutes celles qui ont des performances moyennes. Il conviendrait de doubler le rythme actuel de renouvellement des infrastructures au regard de leur durée de vie. Cette accélération sera principalement soutenue par un juste prix de l’eau et la mobilisation des Aquaprêts à taux bonifié de la Banque des territoires.
Les agences de l’eau fixeront les critères de la conditionnalité des aides, selon les principes généraux posés par l’État qui porteront notamment sur la conformité au regard des « cibles de fuites » (NDLR : que signifie cette expression ?) et de la qualité des rejets des eaux usées traitées. Il ne s’agit pas, bien entendu, de pénaliser les collectivités les plus en difficulté : au contraire, celles qui n’atteindraient pas les critères de conformité pourront être aidées, à condition de présenter un plan correctif.
Comment faire en sorte que le plan Eau ne prenne pas l’eau ? Nous avons tâché d’envisager la problématique de la gestion de l’eau dans son ensemble, en répondant à l’objectif de baisse des prélèvements, en renforçant la gouvernance, en permettant d’autres utilisations, comme la réutilisation des eaux usées traitées et les solutions fondées sur la nature, et en étant attentifs à la qualité de l’eau. Ainsi, nous répondons à l’ensemble des besoins, sans oublier les moyens financiers.
Réplique de Jean-François Longeot :
Les collectivités attendent certes des moyens financiers, mais aussi des conseils et des aides. En matière d’assainissement, les décisions que les maires doivent prendre sont difficiles, notamment au regard des nouveaux traitements à opérer. Je ne suis pas certain que l’Agence nationale de la cohésion des territoires soit en mesure d’accompagner toutes les communes dans leurs décisions de traitement des eaux usées.
JO Sénat CR, 12 avr. 2023, p. 3642.
NDLR : Depuis le temps que les gouvernements successifs agitent cette menace de conditionnalité, repoussée d’année en année, on a peine à y croire. Cette fois-ci encore, on l’appliquera… mais tout le monde pourra y échapper.
