Parmi les nombreuses activités suspendues durant l’état d’urgence sanitaire figure le contrôle des compteurs d’eau froide en service, tel que régi par un arrêté du 6 mars 2007.
Pour éviter que les vérificateurs ne soient débordés, maintenant que leurs opérations ont repris, les contrôles en service dont la validité est arrivée à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 pourront être effectués jusqu’au 30 septembre 2020.
Et quand la vérification périodique prend la forme d’un contrôle statistique de lots, comme le permet l’article 7 de l’arrêté de 2007, l’état annuel récapitulatif des vérifications de l’année 2020 devra être adressé à l’administration au plus tard le 30 juin 2021, et non le 30 mars comme c’est la règle normale.
Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (JO 20 juin 2020, texte no 10)
