Comme la plupart des arrêtés qui contribuent à transposer la nouvelle directive eau potable, celui-ci modifie un texte antérieur, en l’occurrence l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique.
L’arrêté lui-même n’est modifié qu’à la marge : les limites maximales des constituants physico-chimiques de l’EMN distribuée en buvette publique qui peuvent présenter un risque pour la santé publique doivent être respectées au point de puisage à la buvette publique. Les modifications portent surtout sur les annexes, et nous invitons nos lecteurs à comparer en détail la nouvelle version avec l’ancienne.
Notons toutefois que l’annexe I fixe toujours les critères de qualité de l’EMN, de l’eau de source et de l’eau rendue potable par traitement quand ces eaux sont conditionnées, ainsi que de l’EMN distribuée en buvette publique. En sont modifiés le tableau A, sur les limites de qualité microbiologiques, le tableau B-2, sur les limites de qualité physico-chimiques pour l’eau de source conditionnée et l’eau rendue potable par traitement et conditionnée, et le tableau B-3, sur les références de qualité de ces mêmes eaux pour les paramètres chimiques et organoleptiques et les paramètres indicateurs de radioactivité. Un tableau B-4 est ajouté, toujours pour ces mêmes eaux, qui fixe une valeur indicative de 0,9 µg/l par substance individuelle pour les métabolites de pesticides non pertinents, après évaluation par l’Anses.
L’annexe III, également remplacée, détaille les mentions d’étiquetage de l’EMN conditionnée. Quant à l’annexe IV, remplacée elle aussi, elle fixe toujours les exigences de qualité et les mentions d’étiquetage relatives à l’alimentation des nourrissons. Il est précisé qu’elle s’applique à l’EMN et à l’eau de source conditionnées : cela allait sans dire, mais cela va toujours mieux en le disant.
Arrêté du 10 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique (JO 13 janv. 2023, texte no 21).
NDLR : Publié au Journal officiel du 13 janvier 2023, cet arrêté n’est entré en vigueur que le 14, alors que la date limite d’entrée en vigueur des textes transposant la nouvelle directive eau potable était le 12. Mais ce petit retard de 48 heures, limité à un seul texte, ne devrait pas valoir à la France de remontrance.
