Le plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau est l’une des principales nouveautés de la directive refondue. Cet arrêté vous dit à peu près tout sur lui.
Cet arrêté est l’un des rares qui contribuent à transposer la nouvelle directive eau potable sans modifier un texte précédent. Il porte en effet sur l’une des rares dispositions importantes ajoutées ex nihilo par cette directive : l’obligation d’établir un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE). Ce texte ne s’applique ni aux EDCH vendues en bouteilles ou dans des contenants, ni aux eaux utilisées dans les entreprises alimentaires (NDLR : ce qui ne les empêchera pas de devoir éventuellement faire l’objet d’un PGSSE au titre d’une autre réglementation à venir).
Pour commencer, quatre concepts sont définis, selon quasiment les mêmes termes que dans l’arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. Ainsi un danger est un agent biologique, chimique, physique ou radiologique présent dans l’eau, ou un autre aspect de l’état de l’eau, susceptible de nuire à la santé humaine. Un événement dangereux est un événement qui introduit des dangers dans la chaîne de production et de distribution de l’eau, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution, ou qui ne supprime pas ces dangers de la chaîne.
Un risque est la combinaison de la probabilité qu’un événement dangereux se produise et de la gravité de ses conséquences, si le danger et l’événement dangereux surviennent dans la chaine de production et de distribution de l’eau, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution. Et une mesure de gestion des risques est toute mesure ou activité pouvant être prise ou réalisée pour prévenir ou maîtriser un événement dangereux ou éliminer un danger pour la sécurité sanitaire de l’eau ou pour le réduire à un niveau acceptable.
Le PGSSE vise à prévenir et à maîtriser les risques sur la chaîne de production et de distribution de l’eau. Lorsqu’il existe plusieurs personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau sur une même chaîne de production et de distribution de l’eau, un PGSSE est réalisé par chacune, selon la mission pour laquelle elle est compétente. Plusieurs PGSSE couvrent alors l’ensemble de cette chaîne, depuis la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution.
Connaissance précise de la ressource et des installations
Le PGSSE s’appuie sur une connaissance précise de la ressource et des installations. Il comprend notamment l’évaluation des risques, les mesures de gestion de ces risques et la surveillance des eaux qui en découle, d’une part pour la zone de captage des points de prélèvement utilisés pour la production d’EDCH, d’autre part pour la production et à la distribution d’eau, ce qui englobe le prélèvement, le traitement, le transport, le stockage et la distribution des EDCH jusqu’en amont des installations privées de distribution. Il doit tenir compte des enjeux quantitatifs lorsqu’ils constituent une source de danger pouvant engendrer un risque sanitaire lié à l’usage de l’eau.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau évalue les risques liés à la mission pour laquelle elle est compétente.
L’évaluation des risques relative à la zone de captage comprend les éléments énumérés à l’annexe I du présent texte (voir ci-dessous). Cette évaluation vise à identifier les dangers et événements dangereux susceptibles de détériorer la qualité sanitaire de l’eau prélevée et à évaluer les risques associés. Elle permet de définir les mesures visant à protéger et à préserver la qualité des eaux contre les pollutions de toute nature, qu’elles soient ponctuelles ou diffuses.
L’évaluation des risques liée à la production et à la distribution d’eau comprend les éléments énumérés à l’annexe II du présent texte (voir ci-dessous). Cette évaluation vise à identifier les dangers et événements dangereux liés au traitement de l’eau, à son stockage et à sa distribution, qui peuvent conduire à un risque sanitaire.
Cette évaluation doit tenir compte des résultats de l’évaluation des risques liés aux zones de captage et permet de définir les mesures de maîtrise visant à prévenir, à éliminer ou à réduire le danger. À cette fin, toute personne responsable de la production transmet à toute personne responsable de la distribution les informations pertinentes issues de l’évaluation des risques relative à la zone de captage, afin que cette dernière personne puisse en tenir compte dans le cadre de l’évaluation des risques.
Le responsable choisit les paramètres à prendre en compte
Dans le cadre de l’évaluation des risques, la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau tient compte des paramètres qu’elle sélectionne en fonction du contexte (NDLR : son choix est libre, mais l’ARS le contrôlera). Il peut s’agir des paramètres relevant d’une limite de qualité ou d’une référence de qualité, des paramètres et des micropolluants de l’analyse régulière du contrôle de l’état chimique des eaux souterraines, des substances prioritaires ou des polluants spécifiques de l’état écologique.
Il peut aussi s’agir des autres polluants pertinents pour les EDCH, déterminés sur la base des informations recueillies dans le cadre de l’évaluation des risques, des paramètres présents à l’état naturel qui pourraient constituer un danger potentiel pour la sécurité sanitaire de l’eau, ou des paramètres du programme de vigilance.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau identifie les acteurs du territoire dont l’activité est susceptible d’avoir un impact sur la qualité de l’eau, tels que les autres personnes responsables de la production ou de la distribution d’eau, les agriculteurs, les industriels et les particuliers (NDLR : ne pas oublier les responsables de l’urbanisme). En concertation avec eux, elle définit les mesures de gestion des risques pour éviter le risque ou le réduire à un niveau acceptable, tout en tenant compte de la faisabilité technique et du coût de ces mesures. Elle précise les responsabilités de chaque acteur dans la réalisation de ces mesures (NDLR : peut-on vraiment impliquer tous les particuliers, un par un ?).
Limiter la pollution de l’eau captée
Les mesures de gestion des risques dans la ou les zones de captage s’appliquent dans tout ou partie de ces zones. Elles contribuent à limiter la pollution de l’eau captée et donc à réduire les traitements nécessaires à la production d’EDCH (NDLR : il s’agit là d’une obligation générale de résultat, pas très contraignante d’ailleurs, alors que la réglementation sur l’eau repose plutôt sur des obligations de moyens ou sur des obligations de résultat précises).
Lorsqu’un plan d’action a été élaboré par une personne publique qui contribue à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, il constitue tout ou partie du volet du PGSSE relatif à la gestion des risques liés aux pollutions dans les zones de captage. Ce plan peut être complété, le cas échéant, par les mesures du plan de gestion des ressources élaboré pour permettre la production d’EDCH à partir d’une eau brute superficielle dont les caractéristiques sont supérieures aux limites de qualité réglementaires.
Les mesures de gestion des risques liées à la production et à la distribution d’eau tiennent compte des mesures de gestion des risques liées aux zones de captage. Elles doivent garantir qu’aucun danger n’est présent dans l’eau distribuée à une concentration qui compromette la sécurité sanitaire de l’eau, et que la contamination résiduelle par les produits de traitement est maintenue au niveau le plus bas possible.
Si un traitement de désinfection est appliqué, ces mesures doivent aussi garantir que son efficacité a été validée et que la contamination par les sous-produits de désinfection est maintenue au niveau le plus bas possible sans compromettre la désinfection.
Garantir la conformité des matériaux et des produits
Elles doivent enfin garantir que les matériaux en contact avec l’eau et les produits et procédés de traitement, dont les médias filtrants, sont conformes à la réglementation en vigueur. Les procédures et protocoles techniques ainsi que les programmes d’appui, tels que la formation des agents, sont établis et appliqués en tenant compte de l’évaluation des risques et des mesures de gestion des risques associées.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau réalise une surveillance appropriée de la qualité de l’eau, afin de suivre les paramètres, molécules ou polluants d’intérêt au regard notamment des dangers identifiés et des mesures de gestion des risques mises en place, en des points sélectionnés. Cette surveillance est complétée par les paramètres, molécules ou polluants pertinents qui permettent de s’assurer du suivi du bon fonctionnement des mesures de gestion des risques.
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau élabore et applique un suivi de l’efficacité des mesures de gestion des risques qu’elle a prises au regard des indicateurs qu’elle aura définis, en particulier de façon à détecter un éventuel dysfonctionnement. Les modalités de surveillance de la qualité de l’eau, notamment les paramètres, les points de prélèvements et les fréquences, ainsi que les modalités de suivi des mesures de gestion des risques sont décrites dans le PGSSE.
Les PGSSE liés à la zone de captage sont élaborés et adoptés avant le 12 juillet 2027. Les PGSSE liés à la production et à la distribution sont élaborés et adoptés avant le 12 janvier 2029. Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau met à jour son PGSSE en tant que de besoin et au minimum tous les six ans. Elle le fait notamment en cas de modifications dans la filière de production ou dans le réseau de distribution, en cas d’évolution des risques, en cas de révision du périmètre de la zone de captage et en fonction des résultats de l’évaluation du PGSSE, en particulier après des incidents ou des dysfonctionnements.
Évaluation de l’application du PGSSE
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau évalue régulièrement l’application du PGSSE, en particulier avant chaque mise à jour. Cette évaluation vise à vérifier la réalisation et l’efficacité des mesures du PGSSE, notamment en cas d’incident ou de dysfonctionnement. Cette efficacité s’évalue au regard des indicateurs définis par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau.
Pour les captages bénéficiant d’un simple périmètre de protection immédiate, les éléments du dossier établis dans le cadre de la demande d’instauration de ce périmètre constituent les éléments nécessaires à l’évaluation des risques liés à la zone de captage qui seront intégrés au PGSSE.
Le directeur général de l’ARS peut exempter une personne responsable de la production ou de la distribution d’eau d’élaborer et de tenir la partie du PGSSE relative à la production et à la distribution de l’eau, si cette personne produit moins de 100 m3/j ou dessert moins de 500 habitants en moyenne annuelle. Il faut en outre que cette personne n’utilise que des captages dont la qualité de l’eau prélevée est conforme au regard des exigences de qualité réglementaire et ne risque pas d’être dégradée (NDLR : le texte n’est pas clair : s’agit-il de 100 m3/j et 500 habitants par service ? Ou par personne responsable, y compris si elle gère plusieurs services qui ne relèvent pas des mêmes captages ni des mêmes installations ?).
Toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau tient son PGSSE à la disposition du directeur général de l’ARS, du préfet du département et de l’agence ou office de l’eau territorialement compétent.
Un résumé de chaque PGSSE mis en ligne
Dès qu’elle le réalise ou le met à jour, elle leur en transmet un résumé. Ce résumé inclut notamment les tendances relatives aux paramètres, substances ou polluants faisant l’objet de la surveillance, ainsi que les nombres ou concentrations inhabituels relevés pour ces paramètres, substances ou polluants. Il ne contient pas d’information sensible relative aux points de vulnérabilité identifiés. Il est déposé et tenu à la disposition du public en ligne et à la mairie de chacune des communes couvertes par le PGSSE. Un avis de ce dépôt est affiché dans ces communes pendant au moins un mois.
Chaque année à partir de 2027, au plus tard le 31 mars, toute personne responsable de la production ou de la distribution d’eau transmet au directeur général de l’ARS une information sur l’élaboration ou la révision du PGSSE durant l’année précédente.
Pour les PGSSE liés à la zone de captage, elle lui transmet tous les six ans au plus tard le 31 mars, en commençant en 2027, la description de la zone de captage prévue à l’annexe I ci-après, une synthèse des mesures de gestion des risques prises, et les résultats de la surveillance mise en place à la suite de l’évaluation des risques et à l’application des mesures de gestion des risques. Lorsque des services distincts interviennent dans le PGSSE, chaque service transmet les informations pour la partie dont il assure la gestion.
Ces données sont transmises par voie électronique au moyen de l’outil dénommé AquaSISE, selon les formats d’information et les modalités techniques précisées par le directeur général de l’ARS. Les éléments cartographiques transmis doivent être conformes aux spécifications du service national d’administration des données et des référentiels sur l’eau (Sandre).
L’annexe I détaille les éléments qui doivent figurer dans l’évaluation des risques liés aux zones de captage associées aux points de prélèvement d’EDCH. La description de ces zones comprend notamment un recensement et une cartographie de la ou des zones de captage, une cartographie des éventuelles zones de sauvegarde établies en application de l’article R. 212-14 du code de l’environnement, les coordonnées géographiques de chacun des points de prélèvement, qui ne sont communiquées qu’aux autorités compétentes en raison de leur caractère potentiellement sensible, une description de l’affectation des sols entre les usages urbains, agricoles, industriels, etc, et une description des processus de ruissellement et de recharge de la ressource.
Cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de leur survenance
L’évaluation comprend aussi l’identification des dangers et événements dangereux et la cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenance des événements dangereux dans les zones de captage. Cette identification et cette cotation tiennent compte de l’étude des incidences des activités humaines réalisée par le comité de bassin en application de l’article R. 212-3 du code de l’environnement et de l’identification des pressions collectées conformément à l’article R. 212-5 du même code.
Enfin, l’évaluation comprend une cotation des risques, portant sur les enjeux de qualité de l’eau, mais également sur les enjeux quantitatifs lorsque ces derniers peuvent engendrer un risque sanitaire pour le consommateur d’eau.
L’annexe II détaille les éléments qui doivent figurer dans l’évaluation des risques appliquée à la production et à la distribution d’EDCH jusqu’en amont des installations privées de distribution. Cette évaluation comprend notamment une description détaillée de la chaîne de production et de distribution d’eau depuis le point de prélèvement jusqu’en amont des installations privées de distribution d’eau, incluant les installations de pompage, de traitement, de transport, de stockage et de distribution de l’eau.
Dangers provoqués par les matériaux et les traitements
Elle comprend aussi un recensement des dangers et événements dangereux et une cotation de la gravité des dangers et de la probabilité de survenue des événements dangereux dans la chaîne de production et de distribution d’eau. La prise en compte des dangers et événements dangereux comprend notamment ceux liés aux matériaux entrant au contact de l’eau et aux produits et procédés de traitement utilisés. Elle comprend enfin une cotation des risques associés à chaque danger recensé en différents points de la chaîne de production et de distribution d’eau.
Arrêté du 3 janvier 2023 relatif au plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau réalisé de la zone de captage jusqu’en amont des installations privées de distribution (JO 11 janv. 2023, texte no 38).
NDLR : Le PGSSE n’est pas soumis à l’approbation préalable de l’État ; en particulier, son auteur est libre de choisir les paramètres qu’il prend en compte dans ce cadre. En théorie, du moins ; car en pratique, il a toutes les chances de se voir retirer l’autorisation de distribuer l’eau produite si son PGSSE est jugé insuffisant. En outre, qu’ils figurent ou non dans le PGSSE, les paramètres réglementaires s’imposent pour l’eau brute et l’eau distribuée. Il est donc plus intéressant de voir le PGSSE comme un outil permettant notamment de piloter l’activité et de respecter la réglementation, plutôt que comme une contrainte nouvelle, et par conséquent d’y intégrer toutes les contraintes existantes.
