La France transpose la directive dans les délais, au prix d’une avalanche de textes nouveaux qui abordent en ordre dispersé tous les aspects de la mise à jour des textes existants.
Onze jours d’avance ! Pour une fois que la France n’est pas en retard pour transposer et mettre en application une directive européenne, il convient de le souligner. Selon l’article 24 de la directive (UE) 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, les mesures de transposition de ce texte doivent entrer en vigueur le 12 janvier 2023. Et le présent paquet de textes, publiés entre le 23 et le 31 décembre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2023. À présent, il n’y a plus qu’à les appliquer…
La partie législative de cette transposition se limite à une ordonnance de six pages, qui était prévue par l’article 37 de la loi no 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Mais sa partie réglementaire nécessite deux décrets en Conseil d’État et une vingtaine d’arrêtés ministériels ou interministériels.
Deux décrets, parce que les ministres signataires ne sont pas exactement les mêmes. Et une vingtaine d’arrêtés, parce que la majorité d’entre eux se contentent de modifier des arrêtés existants : il est plus simple de publier un arrêté modificatif pour chaque texte antérieur, plutôt que de tout regrouper dans des grands arrêtés.
Pour l’instant toutefois, on se contentera de treize arrêtés. Le rapport annexé à l’ordonnance parle de quinze arrêtés, mais il semble avoir inclus parmi eux un avis du ministère de la santé et de la prévention, qui porte sur l’application de deux de ces treize arrêtés. À moins que les deux derniers ne soient publiés un peu plus tard : tant qu’ils arrivent avant le 12 janvier, ils ne seront pas en retard.
De toute façon, il restera, avertit le rapport, « trois autres arrêtés, nécessitant des consignes et actes complémentaires de la Commission européenne », qui seront publiés dans les mois qui suivront. Le calendrier d’application de la directive eau potable prévoit en effet des textes d’application que la Commission devra publier avant le 13 janvier 2024 ou, pour l’un d’entre eux, avant le 13 janvier 2025.
Dans le présent numéro, nous traitons les textes principaux, c’est-à-dire l’ordonnance et les décrets en Conseil d’État. La farandole des arrêtés viendra dans le prochain numéro.
