Parmi les changements : la disparition de la notion de dispositif en assainissement non collectif et la transposition de la nouvelle directive eau potable.
Quatre articles de cette loi concernent l’eau. En voici le détail :
Art. 33 : modification du V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement :
Les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux sont toujours censés être atteints au plus tard le 22 décembre 2015, mais les échéances d’atteinte du bon état chimique ne sont plus fixées par voie réglementaire.
Art. 34 : modification du III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
Un changement sémantique affecte l’assainissement non collectif (ANC) : on ne parle plus de dispositif, mais uniquement d’installation. Par conséquent, les communes peuvent fixer des prescriptions techniques en vue de l’implantation ou de la réhabilitation, non plus d’un dispositif d’ANC, mais de tout ou partie d’une installation d’ANC.
De même, la procédure d’agrément ne concerne plus des dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’ANC, mais des installations d’ANC n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol.
Définition élargie des informations relatives à l’environnement
Art. 36 : modification de l’article L. 124-2 du code de l’environnement :
Dans le cadre de la législation sur le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par ou pour les autorités publique, la notion d’information relative à l’environnement est élargie.
Il ne s’agit plus seulement de toute information disponible qui a pour objet l’état des éléments de l’environnement, les décisions, les activités et les facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de ces éléments, etc. ; mais aussi de toute information disponible qui concerne tous ces sujets. Y sont en outre ajoutées les décisions et les activités destinées à protéger les éléments de l’environnement, dont l’eau.
Art. 37 : non codifié :
Les dispositions législatives de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine pourront être transposées en droit français par voie d’ordonnance, y compris les actes délégués et les actes d’exécution prévus par la même directive.
Cette ordonnance pourra aussi moduler cette transposition selon les règles propres à chaque collectivité à statut particulier. Elle devra être prise au plus tard le 8 janvier 2023. Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans les trois mois qui suivront sa publication.
Loi no 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (JO 9 oct. 2021, texte no 1).
