Un projet de loi en cours de discussion pourrait permettre d’investir pour assurer la pérennité des ouvrages sans mise en concurrence… si l’Europe est d’accord.
Question de Daniel Chasseing, sénateur (Indep) de la Corrèze :
Le 17 novembre dernier, la Première ministre a évoqué un travail prochain dont l’objectif sera « de relancer rapidement les investissements dans les barrages, sans nécessiter une remise en concurrence ». Qu’en est-il ? En Corrèze, le projet de station de transfert d’énergie par pompage-turbinage de Redenat, avec un pompage en heures creuses dans la Dordogne, stagne depuis des décennies. Il permettrait de répondre aux pics de consommation en turbinant à la demande, d’éviter de manquer d’électricité et de réduire les coûts.
Mais voilà, EDF n’est pas en position d’investir dans ce projet, en grande partie à cause de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques imposée par l’Europe. Où en sont ces dossiers ? Qu’en est-il des discussions engagées avec Bruxelles ? À quoi pouvons-nous nous attendre concernant les demandes de prorogation des concessions ?
Réponse du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
L’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable dans ce pays, avec 26 GW, et nous pouvons nous féliciter des investissements qui ont été réalisés dans ce domaine. Il y a à la fois une volonté gouvernementale rappelée par la Première ministre et une situation complexe, compte tenu des perspectives d’ouverture à la concurrence et, plus encore, du précontentieux engagé par l’Union européenne sur l’absence de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions d’hydroélectricité.
Assurer la pérennité d’un ouvrage hydroélectrique
Nous voulons favoriser les énergies renouvelables et nous appuyer sur celles qui ont fait leurs preuves. En votant l’article 16 quinquies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le Sénat a notamment validé un processus qui devrait nous permettre de contourner cette difficulté. Cet article prévoit en effet que les investissements pour assurer la pérennité d’un ouvrage hydroélectrique pourront être réalisés sans mise en concurrence.
En même temps, pour ce qui concerne EDF, la nomination d’un nouveau PDG et la perspective de renationalisation nous permettent de relancer ce sujet. La route est semée d’embûches, mais l’enjeu de souveraineté et de maîtrise de notre énergie commande que nous trouvions des solutions. Notre détermination est totale pour dépasser ces obstacles précontentieux et relancer une production française d’énergies renouvelables.
JO Sénat CR, 15 déc. 2022, p. 8389.
NDLR : Il reste à savoir ce que la Commission européenne pensera de ce fameux article 16 quinquies, que le Gouvernement présente inlassablement comme la solution à tous les désaccords entre la France et Bruxelles.
