En cas de désaccord, les données du comptable feront foi au détriment de celles de l’ordonnateur.
Une grande innovation de la loi de finances pour 2019 devait être l’expérimentation d’un compte financier unique dans les collectivités territoriales et leurs groupements, du moins ceux dont la candidature était acceptée par l’État. La mesure devait entrer en vigueur pour l’exercice 2020, mais le Covid-19 a retardé d’un an toute l’opération.
En outre, si le cadre réglementaire a été fixé à temps pour les budgets des services administratifs, rien n’avait été défini pour ceux des services publics à caractère industriel et commercial (Spic). Ces budgets sont établis selon l’instruction budgétaire et comptable M. 4 et ses déclinaisons, dont la M. 49 pour les services publics d’eau et d’assainissement. Le présent arrêté donne la maquette du compte financier unique pour les Spic. Il entre en vigueur à compter de l’exercice 2022, donc rétroactivement.
Comme pour les budgets principaux, un compte financier unique est établi par l’ordonnateur et le comptable sous référentiel M. 57. Il se substitue au compte administratif et au compte de gestion. La répartition des états à produire entre l’ordonnateur et le comptable est fixée dans le sommaire du compte financier unique annexé au présent texte.
Le compte financier unique dématérialisé comporte un état des contrôles du compte financier, qui apparaît avant la page de signature uniquement lorsqu’il présente une anomalie. Si une anomalie non résolue concerne l’exécution budgétaire, les données du comptable figurant dans le compte financier unique sont réputées faire foi.
Arrêté du 5 juillet 2022 relatif au compte financier unique pour les budgets des services publics industriels et commerciaux relevant des collectivités territoriales et des groupements admis à l’expérimentation de ce compte financier (JO 16 juill. 2022, texte no 12).
