Pour surmonter les pénuries d’eau, il faut pouvoir investir à un niveau suffisant.
Question de Jean-Marc Boyer, sénateur (LR) du Puy-de-Dôme :
Le transfert obligatoire des compétences d’eau et d’assainissement préoccupe les maires et les élus intercommunaux. Plusieurs propositions de loi ont visé à les maintenir parmi les compétences facultatives des communautés de communes. Cela permettrait aux communes de conserver le choix entre gérer et transférer ces services.
Et il importe d’adapter l’exercice de cette compétence au regard de la typologie des territoires, très variable en fonction des captages et des interconnexions existantes. La gestion de l’eau et de l’assainissement est très différente selon qu’il s’agit d’un territoire de plaine, de montagne, de haute montagne, de vallée, de zones humides. Elle nécessite par conséquent une différenciation, appréciée au plus près par les élus. Pourquoi voulez-vous donc imposer cette mesure ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
Ce transfert est essentiel : pour garantir aux usagers un service public efficace, il faut une capacité d’investissement suffisante. Nous avons assisté l’été dernier aux appels à l’aide de nombreuses petites communes qui ne peuvent pas financer en urgence les investissements nécessaires pour la mise en place du citernage et la pose de canalisations. Le recrutement d’agents techniques de bon niveau pour faire face à ces sujets très complexes est indispensable. Il faut une structure de taille suffisante pour disposer d’un véritable service technique.
Nous avons assoupli les modalités de ce transfert et trouvé des solutions à beaucoup de problèmes, concernant notamment l’évolution du prix de l’eau dans chaque commune et le maintien de syndicats spécifiques. Nous avons trouvé un équilibre, et il faut de la visibilité et de la stabilité dans les décisions : nous ne reviendrons pas sur ce transfert ni sur son échéance au 1er janvier 2026. L’enjeu est maintenant d’aider les collectivités à organiser cette transition et à investir.
JO Sénat CR, 11 janv. 2023, p. 19.
