Question de Marie-Claude Varaillas, sénatrice (CRCE) de la Dordogne :
Il faut redonner la capacité financière d’agir aux collectivités territoriales et aux agences de l’eau, qui sont la clef de voûte de la politique de l’eau. Si le plafond mordant, c’est-à-dire le plafonnement des recettes des agences, est supprimé, on peut s’interroger sur l’annonce de 475 M€ de rehaussement de leurs moyens : leur budget est abondé, non par l’État, mais par les redevances payées par les consommateurs.
Installer des mousseurs sur les robinets ne suffit pas
Les collectivités n’ont pas de capacité d’intervention directe dans tous les secteurs consommateurs d’eau. Tout ne peut pas non plus reposer sur les usagers, même si la sobriété s’impose. Ce n’est pas l’installation de mousseurs sur les robinets qui permettra d’assurer un accès durable à l’eau, alors même que nous perdons, à cause des fuites dans les réseaux à rénover, l’équivalent de la consommation annuelle de 18 millions d’habitants.
Il est regrettable que notre pays manque d’ambition : l’eau doit être enfin traitée comme un bien commun et non plus comme une marchandise sur un marché opaque et juteux pour les multinationales. La gestion publique de l’eau, par la création d’un service public dédié, doit guider notre action, avec une intervention particulière et prioritaire dans les outre-mers, où l’état des réserves d’eau et des réseaux d’approvisionnement est très préoccupant. Enfin, une tarification sociale de l’eau doit garantir le droit inaliénable à l’accès de tous à l’eau, avec la gratuité des premiers mètres cubes.
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
Qui va payer la plan Eau ? L’ensemble des usagers : nous avons été extrêmement vigilants à répartir les efforts entre les ménages, les agriculteurs, les industriels et le secteur de l’énergie. Quand l’effort est partagé, il est beaucoup mieux accepté par l’ensemble de la population. Permettez-moi de rappeler qu’il s’agit de 475 M€ supplémentaires, soit un budget complémentaire de 20 %.
La tarification de l’eau ne relève pas de l’État
Le sujet de la tarification de l’eau relève directement des collectivités locales, ainsi que David Lisnard, le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, nous l’a rappelé dès l’annonce du plan Eau par le Président de la République. L’État sera aux côtés des collectivités pour les accompagner dans la tarification sociale de l’eau, mais il n’imposera en aucun cas une tarification : ce sera décidé par chaque territoire.
JO Sénat CR, 12 avr. 2023, p. 3641.
NDLR : Pourtant, Emmanuel Macron avait bien l’air d’y tenir, à sa tarification sociale. Dommage que ses conseillers ne se soient pas renseignés avant de rédiger son discours laborieux. Cela aurait évité ce rétropédalage en rase campagne, qui oblige une secrétaire d’État à contredire le président de la République.
