On s’intéresse déjà au financement de ces prochains programmes, qui débuteront en 2025.
Question de Marie-Claude Varaillas, sénatrice (CRCE) de la Dordogne :
Les agences de l’eau ont subi des baisses d’effectifs continues, allant jusqu’à 20 %, et leurs moyens financiers ont été rabotés par l’instauration du plafond mordant qui limite leurs capacités d’intervention financière auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats.
Le transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement aux EPCI à fiscalité propre, obligatoire d’ici à 2026, va pourtant peser sur les finances de ces établissements : si les réseaux sont en assez bon état en ville, ils ont souvent plus de soixante ans en zone rurale. En réduisant les moyens financiers des agences de l’eau, vous transférez la charge aux collectivités territoriales.
Face aux défis de notre époque, notamment le changement climatique, le principe selon lequel « l’eau paie l’eau » est dépassé s’il repose essentiellement sur les seuls usagers et les contribuables locaux. La solidarité nationale doit s’exprimer. Comment comptez-vous donner aux agences de l’eau les moyens d’accompagner les collectivités qui ont à faire face à ces enjeux importants ?
Réponse de la secrétaire d’État chargée de l’écologie :
Les agences de l’eau sont un outil indispensable pour nos territoires : elles sont les bras armés permettant d’appliquer une politique de l’eau qui réponde aux enjeux des territoires. Je constate que le plafond annuel de leurs recettes affectées ne bouge plus depuis plusieurs années, ce qui implique de choisir entre des politiques aussi stratégiques les unes que les autres. La maîtrise du plafond des redevances contribue à la réalisation de notre engagement de maîtriser la fiscalité qui pèse sur les ménages.
Pour autant, nous avons trouvé des marges de manœuvre budgétaires ces dernières années : avec le plan de relance à hauteur de 250 M€, puis avec l’augmentation du plafond des dépenses de 100 M€, deux années de suite. Nous avons aussi obtenu une hausse de 50 M€ pour l’année 2023 dans le cadre de la loi de finances pour répondre aux enjeux liés à la sécheresse de l’été dernier.
Dans le cadre du plan eau, nous préparerons les prochains programmes d’intervention 2025-2030, et nous avons bien l’intention de doter les agences de l’eau de moyens suffisants pour répondre aux enjeux d’adaptation au changement climatique.
JO Sénat CR, 11 janv. 2023, p. 14.
NDLR : Le mandat du Président de la République actuel est prévu pour s’achever le 13 mai 2027. Étant donné qu’il a promis de ne pas alourdir la fiscalité, comment fera-t-il pour augmenter les recettes les agences de l’eau à compter du 1er janvier 2025 ?
