Dans le dispositif de l’écoprêt à taux zéro (éco-PTZ), il y a une disposition spécifique aux installations d’assainissement non collectif : ce prêt peut financer la mise en place ou la rénovation d’une telle installation pour desservir un logement existant, à condition qu’elle ne consomme pas d’énergie.
Mais il y avait une aberration concernant l’ANC : on pouvait l’inclure dans une première demande d’éco-PTZ, mais pas dans une seconde. Cette singularité administrative provenait de la première version de ce dispositif : le financement de l’ANC devait à l’origine faire l’objet d’une demande spécifique, car l’aide qui pouvait être versée à ces travaux a été pendant plusieurs années plafonnée à un montant différent des autres travaux.
L’ANC pourra être inclus dans un second éco-PTZ
Cette restriction illogique est supprimée par le présent texte. Désormais, si l’on n’a pas inclus l’ANC dans une première demande d’éco-PTZ, on pourra le faire dans une seconde. Les autres conditions restent identiques : il devra s’agir de travaux de réalisation d’une installation neuve ou de mise aux normes d’une installation existante, et l’équipement subventionné ne devra pas consommer d’électricité. Cette dernière restriction ne concerne pas l’installation éventuelle d’un poste de relevage, mais ce poste ne pourra pas être inclus dans l’éco-PTZ.
Décret no 2024-299 du 29 mars 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation pris pour application de l’article 244 quater U du code général des impôts modifié par l’article 71 de la loi no 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (JO 31 mars 2024, texte no 41)
Arrêté du 2 avril 2024 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO 6 avr. 2024, texte no 34).
