Dans le cadre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, la Commission européenne est chargée d’établir une liste de sites d’importance communautaire. Ensuite, chaque État membre dispose de six ans pour désigner ceux de son territoire comme zones spéciales de conservation (ZSC). Il doit aussi définir des objectifs détaillés de conservation spécifiques à chaque site et adopter les mesures de conservation nécessaires.
Or l’Irlande a pris de grandes libertés avec ces obligations. Entre 2004 et 2009, la Commission a inscrit au total 423 sites irlandais sur la liste des sites d’importance communautaire pour la région biodéographique atlantique. Mais elle a jugé très insuffisantes les mesures de protection prises ensuite par l’État, ce qui l’a conduite à lui adresser un avis motivé, puis un avis motivé complémentaire, avec une date limite pour se conformer à la directive Habitats.
217 sites toujours pas désignés comme ZSC
À l’expiration de ce délai, la Commission constate qu’il reste toujours 217 sites qui n’ont pas été désignés comme ZSC, que des objectifs détaillés de conservation n’ont pas été fixés pour 140 sites, et que les mesures de conservation nécessaires n’ont été fixées pour aucun des 423 sites.
Concernant cette dernière accusation, l’argumentation de la Commission est particulièrement détaillée : « La pratique de l’Irlande en ce qui concerne les mesures de conservation a donné lieu à une situation dans laquelle, pour aucun des 423 sites concernés par cette infraction, il n’existait, à l’expiration du délai fixé dans l’avis motivé complémentaire, de mesures de conservation répondant aux exigences juridiques de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE.
« Pour de nombreux sites, il n’existait absolument aucune mesure de conservation. Pour d’autres sites, il n’existait des mesures de conservation que pour un sous-ensemble des types d’habitat naturel de l’annexe I et des espèces de l’annexe II pertinents présents de manière significative sur les sites. En outre, pour un grand nombre de sites, il n’y avait pas de mesures de conservation basées sur des objectifs clairement définis de conservation spécifiques au site. De plus, l’Irlande n’a pas non plus respecté, de manière générale et persistante, l’article 6, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE, en établissant des mesures de conservation insuffisamment précises et détaillées, et n’a pas remédié à toutes les pressions et menaces significatives. »
La Cour de justice de l’Union européenne suit intégralement l’argumentation de la Commission et condamne l’Irlande pour manquement d’État. Comme il s’agit là d’un dernier avertissement, prononcé en application de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il n’y a pas encore d’amende ni d’astreinte.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juin 2023 — Commission européenne / Irlande (Affaire C-444/21) (Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Zones spéciales de conservation – Région biogéographique atlantique – Article 4, paragraphe 4, et article 6, paragraphe 1 – Absence de désignation de zones spéciales de conservation et de fixation des objectifs de conservation – Absence ou insuffisance de mesures de conservation) (JOUE C 286, 14 août 2023, p. 3)
Voir également le JOUE C 382 du 20 sept. 2021, p. 19.
