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Cour de justice de l’Union européenne

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Marchés publics : le mandataire n’est pas obligé d’être l’exécutant principal

1 août 2022 Journ'eau 0

Quel est l’État membre qui a le moins bien transposé la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Sans trop de […]

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o Paiements Natura 2000 hors d’un site Natura 2000

25 juillet 2022 Journ'eau 0

Une disposition prévue pour la directive Habitats est étendue à la directive Oiseaux. Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend […]

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o Quand une société in house est rachetée par un opérateur indépendant

11 juillet 2022 Journ'eau 0

Une mise en concurrence est obligatoire si l’acquéreur n’est pas lui-même une société in house. Bien que cet arrêt concerne la gestion des déchets, il […]

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Un candidat rejeté ne peut plus attaquer l’attribution d’un marché public

11 juillet 2022 Journ'eau 0

Si les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE régissent actuellement les procédures de passation des concessions et des marchés publics, les recours en matière de passation des […]

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o Détérioration temporaire de l’état d’une masse d’eau

11 juillet 2022 Journ'eau 0

La France a eu tort de ne pas appliquer la DCE, sous le prétexte que les impacts d’un projet ou d’un programme ne détérioraient pas […]

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Critères plus rigoureux pour la passation d’un marché public

27 juin 2022 Journ'eau 0

On peut fixer des exigences plus strictes que les règles nationales, à condition qu’elles soient en rapport avec l’objet du marché. Saisi d’un litige entre […]

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o Articulation entre les directives Habitats et EIE

27 juin 2022 Journ'eau 0

On peut combiner une autorisation délivrée au titre de la directive Habitats et une autre délivrée au titre de la directive EIE, à condition que […]

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Fin d’une aide pour des centrales hydroélectriques en haute montagne

27 juin 2022 Journ'eau 0

Quand ce n’est plus l’heure, ce n’est plus l’heure. Dans la province autonome de Bolzano, le territoire le plus septentrional de l’Italie, où l’allemand est […]

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Évaluation environnementale : les textes doivent être précis

30 mai 2022 Journ'eau 0

Pour que certains projets puissent être autorisés sans évaluation environnementale individuelle, ils doivent être prévus par un texte contraignant, lui-même soumis à une telle évaluation. […]

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Paiements au titre de Natura 2000 pour une tourbière et une pisciculture

21 mars 2022 Journ'eau 0

Un État peut limiter l’indemnisation d’une pisciculture et interdire des plantations dans une tourbière. Vécue d’abord comme une contrainte, notamment par les agriculteurs, la délimitation […]

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