Cour de justice de l’Union européenne

Dans certains cas, la directive Habitats protège aussi les abords des sites de reproduction. Saisie d’une demande de décision préjudicielle par le tribunal administratif de […]

Des centaines de communes et de stations d’épuration ne respectent pas la directive. En général, quand la Commission européenne engage contre un État membre une […]

Le pays est surtout condamnée pour sa mauvaise volonté à transmettre certaines informations. À la demande de la Commission, la Cour de justice de l’Union […]

Que faire si un candidat demande à voir les éléments confidentiels du dossier d’un autre candidat ? C’est une affaire complexe qui est soumise à la […]

L’Espagne a omis de prendre en compte les effets de captages d’eau souterraine dans une zone protégée en application de la directive Habitats. Saisie par […]

La valeur ou la quantité des produits à fournir peuvent être précisées dans le cahier des charges. Saisie par la Commission de recours pour les […]

Une nouvelle fois, la manière dont l’Italie a interprété le droit des marchés publics est soumise à la sagacité de la Cour de justice de […]

Une juridiction n’est pas une autorité publique et n’a donc pas à communiquer les informations qu’elle détient. Puisque la convention d’Aarhus et la directive 2003/4/CE […]

Les espèces concernées doivent être protégées même là où elles sont dans un état de conservation favorable. Saisie par la chambre foncière et environnementale du […]

Une application informatique ne peut pas prévoir d’obligation spécifique si la réglementation ne la prévoit pas également. Saisie par le Conseil d’État belge d’une demande […]