Marchés publics : le mandataire n’est pas obligé d’être l’exécutant principal
Quel est l’État membre qui a le moins bien transposé la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ? Sans trop de […]
Cour de justice de l’Union européenne
o Paiements Natura 2000 hors d’un site Natura 2000
Une disposition prévue pour la directive Habitats est étendue à la directive Oiseaux. Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend […]
o Quand une société in house est rachetée par un opérateur indépendant
Une mise en concurrence est obligatoire si l’acquéreur n’est pas lui-même une société in house. Bien que cet arrêt concerne la gestion des déchets, il […]
Un candidat rejeté ne peut plus attaquer l’attribution d’un marché public
Si les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE régissent actuellement les procédures de passation des concessions et des marchés publics, les recours en matière de passation des […]
o Détérioration temporaire de l’état d’une masse d’eau
La France a eu tort de ne pas appliquer la DCE, sous le prétexte que les impacts d’un projet ou d’un programme ne détérioraient pas […]
Critères plus rigoureux pour la passation d’un marché public
On peut fixer des exigences plus strictes que les règles nationales, à condition qu’elles soient en rapport avec l’objet du marché. Saisi d’un litige entre […]
o Articulation entre les directives Habitats et EIE
On peut combiner une autorisation délivrée au titre de la directive Habitats et une autre délivrée au titre de la directive EIE, à condition que […]
Fin d’une aide pour des centrales hydroélectriques en haute montagne
Quand ce n’est plus l’heure, ce n’est plus l’heure. Dans la province autonome de Bolzano, le territoire le plus septentrional de l’Italie, où l’allemand est […]
Évaluation environnementale : les textes doivent être précis
Pour que certains projets puissent être autorisés sans évaluation environnementale individuelle, ils doivent être prévus par un texte contraignant, lui-même soumis à une telle évaluation. […]
Paiements au titre de Natura 2000 pour une tourbière et une pisciculture
Un État peut limiter l’indemnisation d’une pisciculture et interdire des plantations dans une tourbière. Vécue d’abord comme une contrainte, notamment par les agriculteurs, la délimitation […]