Si les marchés passé par un concessionnaire d’autoroute pour les besoins de la concession sont régis par les articles L. 122-12 à L. 122-22 du code de la voirie routière, l’article 163 de la loi no 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités en a exclu les marchés de fournitures ou de services qui ne présentent pas un lien direct et spécifique avec les missions déléguées au concessionnaire. La liste de ces marchés doit être fixée par un arrêté interministériel, qu’on a attendu trois ans.
En fin de compte, le présent texte comporte en annexe une liste positive : seuls bénéficient de cette procédure dérogatoire les marchés de fournitures ou de services qui y figurent, parmi lesquels les pompes électriques, les canalisations, les tuyaux et les systèmes de drainage et les services relatifs à l’environnement.
Arrêté du 18 juillet 2023 pris en application de l’alinéa 2 bis de l’article L. 122-12 du code de la voirie routière (JO 6 août 2023, texte no 20).
