Quand une installation classée pour la protection de l’environnement relève du régime de la déclaration, son exploitant doit en signaler la cessation d’activité en remplissant un formulaire. Le présent arrêté modifie ce document, qui n’est plus le Cerfa no 15275, mais le Cerfa no 15275*04.
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (JO 21 sept. 2022, texte no 12).
