Depuis un décret de 2009, seuls les services figurant sur une liste établie par l’Insee peuvent être qualifiés de services statistiques ministériel, avec les prérogatives et les obligations qui en découlent. Cette liste est modifiée par le présent texte. Ceux qui peuvent avoir à traiter des données en lien avec l’eau sont :
• pour le ministère de l’intérieur et des outre-mers et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : le département des études et des statistiques locales de la direction générale des collectivités locales ;
• pour le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire : le service de la statistique et de la prospective du secrétariat général et les services à compétence spécialisée dans les activités statistiques des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
• pour le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministère de la transition énergétique : le service des données et études statistiques du commissariat général au développement durable ;
• pour le ministère de la santé et de la prévention et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques.
Arrêté du 14 septembre 2022 modifiant la liste des services statistiques ministériels (JO 21 sept. 2022, texte no 3).
