Cette loi fourre-tout contribue à transposer en droit français une quantité impressionnante de textes européens. Son article 16 concerne le secteur de l’eau. Il abroge le dernier alinéa de l’article L. 541-38 du code de l’environnement. En conséquence, il n’est plus interdit d’importer en France des boues d’épuration ou toute autre matière obtenue à partir de boues d’épuration seules ou en mélange.
Loi no 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (JO 23 avr. 2024, texte no 1).
