L’organe d’inspection du ministère de l’agriculture est notamment chargé de contrôler les impacts de l’agriculture sur l’eau.
Ce décret applique au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) l’article 17 du décret no 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services. Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, qui le préside, le CGAAER participe à la conception, à la définition, au suivi et à l’évaluation des politiques publiques dont ce ministère est chargé ou auxquelles il contribue (NDLR : par exemple les bandes enherbées le long des cours d’eau, les modalités d’épandage des intrants agricoles, l’irrigation, le drainage, etc.).
Missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation
À ce titre, il exerce des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, et des missions de conseil, d’appui, d’audit, d’enquête et d’expertise. Il assiste le ministre dans la conception d’ensemble des politiques et des stratégies, il lui fournit et interprète les éléments de prospective et de réflexion nécessaires, il l’assiste dans la gestion des crises et l’évaluation de leur traitement, et il propose les évolutions qu’elles appellent.
Il est compétent à l’égard des services centraux et déconcentrés chargés des politiques relevant de ce ministère et des établissements publics sous sa tutelle. À la demande du Premier ministre ou des ministres intéressés, et dans certains cas avec l’accord de son ministre, il réalise des missions de même nature, le cas échéant conjointement avec d’autres services d’inspection générale ou de contrôle ministériels. Il peut être chargé de missions relevant de ses domaines de compétence, à la demande de collectivités territoriales, de l’Union européenne, d’une organisation internationale ou d’un État étranger, sous réserve de l’accord de son ministre.
Il est composé d’un vice-président, d’inspecteurs généraux, d’inspecteurs et d’inspecteurs adjoints, de membres du corps de l’inspection générale de l’agriculture et, à titre transitoire, d’autres personnes qui siégeaient en vertu de la réglementation antérieure. Il est assisté par des personnels administratifs et techniques.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, il comprend une section chargée de l’audit, de l’inspection et du contrôle, un secrétariat général et au plus six sections thématiques. L’assemblée générale du Conseil général assure son unité de conception et d’action. Elle est présidée par le ministre ou par le vice-président. Elle examine le programme annuel d’activité du CGEDD et son rapport annuel.
Impartialité des conclusions des sections
Les sections ont pour mission d’assurer la réflexion collective de leurs membres, de répondre à leurs demandes durant les différentes phases de leurs travaux, et de participer à l’élaboration d’outils méthodologiques. Elles contribuent à la formation permanente de leurs membres. Elles peuvent être sollicitées pour procéder à une revue collective des missions. Les présidents de section et le secrétaire général sont nommés par arrêté du ministre chargé de l’agriculture sur proposition du vice-président. Les présidents de section sont chargés d’animer les sections, de veiller à la qualité de forme et de fond des travaux des missions et à l’impartialité de leurs conclusions.
Le vice-président veille à l’indépendance et à l’impartialité des travaux. Il préside le bureau composé des présidents des sections et du secrétaire général, qui définit les conditions et méthodes de travail du CGAAER et répartit les moyens qui lui sont alloués.
Ces conditions et méthodes de travail sont précisées par le règlement intérieur qui fixe les modalités d’attribution et de réalisation des missions. Elles garantissent l’indépendance des membres, la liberté de rédaction des rapports et conclusions, le droit pour chaque inspecteur de maintenir dans les travaux une opinion divergente et le principe de la revue collective des travaux. À l’issue des missions, le vice-président adresse les rapports aux ministres intéressés et propose les modalités selon lesquelles ils pourront être communiqués.
Au moins une fois par an, un comité d’orientation, présidé par le ministre ou par son directeur de cabinet, réunit le secrétaire général et les directeurs d’administration centrale du ministère chargé de l’agriculture, ainsi que les membres du bureau. Il peut associer à ses travaux d’autres départements ministériels pour lesquels le Conseil général réalise des missions. Il arrête le programme annuel d’activité.
Outre le respect des principes applicables à tous les agents publics, les membres du CGAAER exercent leurs missions en se conformant à des règles propres à l’exercice des missions du Conseil général, qui figurent dans une charte de déontologie fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Son respect est supervisé par un comité de déontologie composé de personnalités extérieures au Conseil général. Ce comité est compétent pour les questions portant sur l’application des règles énoncées dans la charte de déontologie. Il apporte au vice-président et aux membres tout conseil utile au respect de ces règles.
Respecter la charte de déontologie
La composition du comité de déontologie, les conditions dans lesquelles il peut être saisi et les modalités de son fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Le vice-président et les présidents des sections veillent à ce que toute mission soit réalisée dans le respect des dispositions de la charte de déontologie. Les questions relatives à l’application des principes déontologiques ne faisant pas l’objet de règles prévues par la charte relèvent du collège de déontologie du ministère chargé de l’agriculture.
Les membres chargés de missions d’audit, de contrôle et d’inspection exercent leurs missions dans les conditions fixées à l’article 91 de la loi no 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Libre accès aux locaux des personnes contrôlées
En particulier, ils disposent de pouvoirs d’investigation sur pièces et sur place, ils peuvent demander la communication de tout document nécessaire à l’accomplissement de leur mission, et ils ont libre accès aux locaux des personnes publiques et privées contrôlées. Dans l’exercice de ces missions, ils reçoivent le concours des agents du ministère chargé de l’agriculture et, en tant que de besoin, des autres administrations. En matière d’audit interne, le Conseil général conduit ses travaux conformément aux normes reconnues par l’État.
Le CGAAER élabore un rapport annuel que le ministre chargé de l’agriculture adresse au Premier ministre, aux autres ministres et aux présidents des commissions parlementaires compétentes, et qui est rendu public.
Décret no 2022-1637 du 23 décembre 2022 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (JO 24 déc. 2022, texte no 76).
