Les corps d’inspection sont supprimés, mais les services correspondants conservent leur statut de relative autonomie.
On aime bien la complexité, dans la haute fonction publique : le présent décret en Conseil d’État et en conseil des ministres traite deux sujets différents mais interconnectés, d’où un entassement de dispositions, les unes permanentes, les autres vouées à devenir obsolètes. Le sujet central est le même dans l’ensemble du texte : les services d’inspection générale ou de contrôle relevant de certains ministères. Son titre premier fixe de nouvelles règles de recrutement, de nomination et d’affectation dans neuf de ces services.
Jusqu’à présent, pour six d’entre eux, leurs membres faisaient partie d’un corps spécifique ; mais précisément, le titre II de ce texte organise l’extinction de ces six corps, ainsi que de deux autres qui constituaient l’épine dorsale de deux autres de ces services d’inspection générale ou de contrôle. Il faut donc bien distinguer les services, qui restent en fonction, et les corps, qui à terme disparaîtront.
Le corps des administrateurs de l’État absorbera les inspecteurs
À l’origine de cette évolution, il y a le décret no 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État. Ce décret en Conseil d’État crée ce nouveau corps, qui absorbera plus ou moins vite d’autres corps prestigieux de la fonction publique d’État, dont ceux des préfets, des sous-préfets, des conseillers des affaires étrangères, des ministres plénipotentiaires et des administrateurs des finances publiques. Et les huit corps d’inspection évoqués ci-dessus. On notera au passage que le neuvième service, l’Inspection générale de la justice, n’a pas de corps spécifique, puisqu’il est composé pour l’essentiel de magistrats de l’ordre judiciaire.
Nous ne détaillerons pas ici les modalités d’extinction de ces corps, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023 et s’appliqueront jusqu’à ce qu’elles ne concernent plus personne. Parlons plutôt de la nouvelle organisation des services, parmi lesquels le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le Contrôle général économique et financier, l’Inspection générale de l’administration, qui relève du ministre de l’intérieur, et l’Inspection générale des finances.
Pour finir de délimiter le cadre dans lequel s’inscrit le présent texte, il faut encore mentionner un considérant de la décision no 2021-961 QPC, rendue par le Conseil constitutionnel le 14 janvier 2022 : « Aucune exigence constitutionnelle n’impose que soit garantie l’indépendance des services d’inspection générale de l’État. » Mais aucune ne l’interdit non plus.
Toute création ou vacance d’un des emplois relevant de l’un des services concernés par le présent texte fait l’objet d’un avis publié sur l’espace numérique commun aux trois fonctions publiques, ainsi que sur tout autre support approprié, dont le Journal officiel. Cet avis est accompagné d’une offre d’emploi qui décrit notamment les fonctions correspondantes et les compétences recherchées.
Sous réserve des dispositions particulières relatives à l’organisation de chaque service, le chef d’un service d’inspection générale ou de contrôle dirige et organise le service, répartit les missions et fait connaître les conclusions des travaux des agents du service aux ministres intéressés et, le cas échéant, au Premier ministre. Il veille à la qualité et à l’impartialité des travaux des agents du service, ainsi qu’au respect des obligations déontologiques par ses agents.
Chef d’un service d’inspection ou de contrôle
Peuvent être nommés dans l’emploi de chef d’un de ces services les membres du corps des administrateurs de l’État, les fonctionnaires appartenant à des corps et cadres d’emplois de niveau comparable, les officiers supérieurs et les magistrats de l’ordre judiciaire.
Peuvent également être nommées les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire mais remplissant les conditions générales d’accès à la fonction publique et ayant exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues à ces fonctionnaires.
Un comité de sélection, présidé par le secrétaire général du Gouvernement ou par son représentant, procède à l’examen préalable des candidatures. Les candidats présélectionnés sont auditionnés. Le comité émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi de chef du service. La liste des candidats présélectionnés et les avis rendus par le comité de sélection sont transmis par son président au ou aux ministres sous l’autorité desquels le service d’inspection générale ou de contrôle concerné est placé.
Le chef du service est nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ou des ministres sous l’autorité desquels ce service est placé, pour une durée de cinq ans, renouvelable pour trois ans. Ce renouvellement n’est pas soumis à une procédure d’audition. Il ne peut être mis fin de manière anticipée à ses fonctions que sur sa demande, ou en cas d’empêchement ou de manquement à ses obligations déontologiques.
Manquement aux obligations déontologiques
Lorsqu’une décision mettant fin aux fonctions pour manquement aux obligations déontologiques est envisagée, l’intéressé est informé des griefs qui lui sont reprochés et peut présenter des observations écrites. Une commission, présidée par le vice-président du Conseil d’État ou par le conseiller d’État qu’il désigne, rend un avis sur ce projet de décision, sur la saisine du Premier ministre et sur proposition du ou des ministres sous l’autorité desquels le service d’inspection générale ou de contrôle concerné est placé. Cette saisine est accompagnée d’un rapport motivé du ou des ministres.
L’intéressé peut présenter des observations orales devant la commission et être assisté d’une personne de son choix. Le sens de l’avis de la commission et l’éventuelle décision mettant fin aux fonctions sont publiés au Journal officiel.
Lorsqu’il est mis fin de manière anticipée aux fonctions sur la demande de l’intéressé ou en cas d’empêchement, la commission prend préalablement acte de cette demande ou constate son empêchement.
Les personnes nommées pour occuper des emplois d’inspection générale ou de contrôle dans ces services exercent des missions d’inspection, de contrôle ou d’évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d’appui, d’audit, d’enquête et d’expertise. Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.
Indépendance et impartialité
Ces agents sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité. Ils sont nommés pour une durée initiale maximale de cinq ans, qui est renouvelable, sans que la durée d’exercice continue des fonctions dans l’emploi concerné ne puisse excéder dix ans, dont une période probatoire de six mois.
Comme pour le chef de service, toute nomination dans un de ces emplois est prononcée après avis d’un comité de sélection qui procède à l’examen préalable des candidatures et auditionne les candidats. Le chef du service peut écarter toute candidature qui ne correspond manifestement pas au profil recherché pour l’emploi à pourvoir. Le comité émet un avis sur l’aptitude des candidats à exercer l’emploi, afin d’éclairer le choix de l’autorité de nomination. Cet avis est communiqué à cette autorité par le chef du service.
Sauf pendant la période probatoire, et sans préjudice de la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions des membres des services d’inspection générale ou de contrôle que sur leur demande ou en cas d’empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques. Dans ce dernier cas, la procédure est à peu près la même que pour mettre fin aux fonctions du chef du service, comme détaillé ci-dessus. Toutefois, l’audition de l’intéressé par une commission est remplacée par un rendez-vous avec le chef de service, si l’intéressé le demande, avec l’assistance de la personne de son choix.
Un décret définit l’organisation et les missions de chaque service d’inspection générale ou de contrôle. Il précise en outre les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l’indépendance et l’impartialité des travaux de ses agents. Chaque service élabore une charte de déontologie qui est publiée au Journal officiel.
Décret no 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d’inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services (JO 10 mars 2022, texte no 22).
