On est passé en dix ans de 40 000 services à 25 000, mais c’est encore trop pour leur assurer une bonne gestion et un niveau technique suffisant.
Question de Jean-Jacques Panunzi, sénateur (apparenté LR) de la Corse-du-Sud :
L’obligation de transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de la compétence eau et assainissement a été introduite par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre). Elle s’applique aux communautés d’agglomération depuis le 1er janvier 2020 et aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026.
Or, quatre ans plus tard, l’article 14 de la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019 a assoupli cette contrainte, en autorisant les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences liées à l’eau, l’assainissement des eaux usées ou à la gestion des eaux pluviales aux communes ou aux syndicats infracommunautaires existants au 1er janvier 2019.
Si la loi 3DS du 21 février 2022 maintient l’échéance du 1er janvier 2026 pour le transfert, elle impose que les communautés de communes et les communes qui les composent organisent un débat sur la tarification des services publics de l’eau et de l’assainissement, ainsi que sur les investissements liés aux compétences transférées.
Mais les élus locaux ne veulent pas que la compétence eau et assainissement soit gérée à l’échelle intercommunale. Les conseils municipaux souhaitent conserver ce levier, qui a aussi une dimension sociale. Le coût varie en fonction du mode de gestion. Il dépend aussi des investissements effectués par les collectivités locales en matière de qualité du service apporté à la clientèle, ainsi que des contraintes géographiques. Dans les zones rurales, les coûts par habitant d’entretien des réseaux de distribution et de collecte ne sont pas les mêmes que dans les agglomérations. Comment une intercommunalité peut-elle gérer de façon efficace ce type de difficulté ?
C’est dans cet esprit pragmatique que, sur l’initiative de Bruno Retailleau, un texte d’équilibre a été voté au Sénat le 23 février 2017. Il ne supprime pas le transfert, mais le rend facultatif, selon le principe de compétence optionnelle. Ce texte a depuis lors été transmis à trois reprises à l’Assemblée nationale : le 24 février 2017, le 6 juillet 2017 et, plus récemment, le 11 juillet 2022. Avez-vous l’intention de soutenir ce texte lors de son examen à l’Assemblée nationale, afin de permettre aux communes de conserver leurs prérogatives dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ?
Réponse de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Comme l’a indiqué le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 29 septembre dernier, lors du lancement du premier chantier de la planification écologique consacré à la gestion de l’eau, ce transfert à l’échelon intercommunal répond aux enjeux actuels et futurs liés au changement climatique. Aujourd’hui, en France, près de 11 000 services gèrent l’eau potable, plus de 12 000 l’assainissement collectif, et plus de 2 000 l’assainissement non collectif (NDLR : soit 25 000 au total contre 40 000 avant la loi Notre). Cet émiettement est un facteur d’inefficacité et de dilution de l’ingénierie, qui fait obstacle à la bonne connaissance du réseau, à son rendement et à sa bonne gestion.
Le passage à l’échelon intercommunal permettra de disposer de services ayant la taille critique pour assurer une bonne maîtrise et la performance des services d’eau et d’assainissement. Il permettra d’assurer un service durable, à un coût maîtrisé pour les usagers, par la création d’économies d’échelle issues d’une mutualisation efficace des moyens techniques et financiers. Cette mesure de transfert n’est pas nouvelle. Elle a déjà fait l’objet de nombreux ajustements, afin d’adapter les textes aux réalités concrètes du terrain et de favoriser la concertation entre les différents échelons de collectivités.
Compte tenu de ces aménagements inscrits dans les lois que vous avez rappelées, nous ne comptons pas revenir en arrière sur les transferts des compétences eau et assainissement. À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a d’ailleurs exprimé la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné de la part des collectivités récalcitrantes une posture d’attentisme, qui est préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.
JO Sénat CR, 25 janv. 2023, p. 316.
NDLR : d’ici à 2026, il pourra encore se passer bien des choses.
