Il y a eu une taxe : elle n’a rien donné et elle a été supprimée. Quant à ajouter une redevance à la facture d’eau, ce serait illégal.
Question de Christine Herzog, sénatrice (rattachée UC) de la Moselle :
Une taxe pluviale a été instaurée en 2011, mais elle a été abrogée en 2015 en raison d’un coût de collecte supérieur à son rendement. Elle devait permettre de financer les installations de gestion des eaux pluviales urbaines pour l’entretien, l’exploitation, le renouvellement et les extensions. Par la même occasion, elle limitait le déversement de ces eaux dans les ouvrages publics.
À la charge des budgets communaux
Depuis 2015, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), mais aucun nouveau moyen de financement n’a été mis en place pour remplacer cette taxe. Compte tenu du coût élevé de cette gestion, cette perte de ressource constitue un problème majeur pour les petites communes.
Ainsi, dans la Moselle, le Syndicat mixte intercommunal d’assainissement du sud de la Bisten doit budgéter à ce titre 134 547 € pour 2023. Pour couvrir ces coûts, il n’y a pas d’autre solution que de les refacturer à chaque commune, à savoir 45 122 € pour Ham-sous-Varsberg et 13 651 € pour Guerting, deux communes de moins de 3 000 habitants.
La suppression de cette taxe entraîne des conséquences financières importantes pour les petites communes rurales, qui font déjà face à bien d’autres difficultés économiques. Quelles sont les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes ? Pourquoi ce coût de gestion n’est-il pas directement intégré dans les charges d’assainissement depuis l’abrogation de la taxe pluviale ?
Réponse de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité :
Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines constitue aujourd’hui une compétence obligatoire des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération. Pour les communautés de communes, cette compétence est exercée à titre facultatif. Compte tenu de la faiblesse de son utilisation et de sa complexité, la taxe de gestion des eaux pluviales a en effet été supprimée lors de l’examen de la loi de finances pour 2015.
Le service public de gestion des eaux pluviales ne peut être financé par une redevance : il est à la charge du budget général de la collectivité ou du groupement qui en assure l’exercice. En effet, il n’est pas possible d’identifier la consommation de chaque usager du service de la gestion des eaux pluviales, comme on peut le faire en matière d’assainissement. Il n’est ainsi pas possible d’établir une redevance proportionnée à l’usage du service et mise à la charge des abonnés, dès lors qu’il s’agit d’un service rendu à l’ensemble du territoire.
Par conséquent, la redevance établie pour financer le service public d’assainissement ne peut, dans le même temps, financer le service de gestion des eaux pluviales. Dès lors que la piste de la taxe affectée a été expérimentée sans succès et que le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif, la solution est d’en rester au financement par le budget de l’EPCI ou de la commune.
En ce qui concerne les bases de calcul utilisées pour déterminer le coût refacturé aux communes, le syndicat doit être en mesure d’isoler les dépenses relevant du seul service de gestion des eaux pluviales. À ce titre, l’article R. 2226-1 du code général des collectivités territoriales prescrit aux syndicats d’identifier l’ensemble des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales et urbaines. Je me tiens à votre disposition pour étudier le cas particulier que vous évoquez.
JO Sénat CR, 17 mai 2023, p. 4235.
NDLR : Lors des débats sur la future Lema, plusieurs assiettes avaient été envisagées pour une taxe ou redevance sur les eaux pluviales, dont le débit rejeté dans le réseau public de collecte, ou le diamètre du tuyau par lequel passe ce débit. En fin de compte, l’assiette retenue a été la superficie imperméabilisée, ce qui faisait du département et de la commune les premiers redevables dans presque tous les territoires. On comprend pourquoi les élus y ont renoncé…
