Les élevages soumis à autorisation devront retenir sur le site les eaux d’extinction des incendies.
Cet arrêté durcit les prescriptions applicables en matière de prévention des incendies, pour les élevages de bovins, de volailles et de porcs soumis à autorisation au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ce sont les ICPE relevant des rubriques 2101 et 3660.
Dans ces établissements, un système d’obturation doit permettre d’isoler les réseaux d’effluents par rapport à l’extérieur, afin de contenir au maximum les eaux d’extinction d’un incendie. Ce dispositif est installé en amont des équipements de stockage ou de traitement des effluents.
Entretien préventif
Il est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement ou à partir d’un poste de commande. Son entretien préventif et son utilisation sont définis par une consigne. Il figure sur le plan des réseaux de collecte des effluents qui est tenu à la disposition des services de secours et de l’inspection de l’environnement, spécialité installations classées, dans un registre des risques.
Cette nouvelle obligation ne s’applique qu’aux installations neuves dont l’autorisation a été demandée depuis le 1er novembre 2022, ou à celles qui font l’objet d’une modification substantielle depuis cette même date et doivent pour cela demander une nouvelle autorisation ; dans ce dernier cas, l’obligation ne concerne que les constructions nouvelles.
Arrêté du 18 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (JO 9 nov. 2022, texte no 19).
