Ce rapport annuel devra détailler les relations entre la société et chaque collectivité actionnaire.
Dans une société d’économie mixte (SEM) locale, toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.
Comme le prévoit l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, ce représentant soumet au moins une fois par an à son assemblée délibérante un rapport écrit comportant des informations générales et des informations financières sur la société. Un décret doit préciser le contenu de ce rapport : c’est l’objet du présent texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.
Principales activités et opérations de l’année écoulée
Le rapport présente la SEM, en indiquant notamment son objet social, ses domaines d’activité, les principales activités et opérations de l’année écoulée, dont celles qui concernent la collectivité ou le groupement actionnaire, et ses perspectives de développement. Il détaille les relations entre l’actionnaire et la SEM, avec les contrats, les apports, les garanties d’emprunt et les aides octroyées, en précisant pour chacun leur objet, leur montant et le secteur d’activité dont ils relèvent. Il indique les modifications récentes des statuts et de l’actionnariat, les participations de la SEM et les principaux risques et incertitudes auxquels la société est confrontée.
Parmi les autres informations, on notera la situation financière de la SEM, la répartition de son chiffre d’affaires et de son résultat par secteur d’activité, en distinguant la part d’activité exercée pour le compte des actionnaires, celle exercée pour le compte d’autres personnes publiques ou privées non actionnaires et celle relevant des opérations pour compte propre.
La plupart de ces informations doivent également être présentées si la société concernée n’est pas une SEM, mais une société publique locale relevant d’une autre catégorie ; il faut alors préciser en plus les modalités d’exercice du contrôle analogue.
Décret no 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales (JO 6 nov. 2022, texte no 7).
