Toutes les procédures applicables sont regroupées dans cette circulaire.
Plusieurs textes ont profondément révisé le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. La présente circulaire en constitue la dernière étape. Elle applique notamment la loi no 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles, le décret no 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l’indemnisation des catastrophes naturelles, et un arrêté complémentaire du 30 décembre 2022 également. D’autres textes plus récents portent sur les sinistres provoqués par le gonflement et le retrait des sols argileux, qui relèvent d’une procédure distincte.
Pour éviter un éparpillement dans plusieurs textes, cette circulaire aborde donc toutes les procédures applicables à toutes les catastrophes naturelles. Elle rappelle les modalités d’instruction des demandes communales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dont les préfets sont saisis. Elle précise les conditions dans lesquelles une procédure accélérée peut être engagée pour faire face aux phénomènes naturels d’ampleur exceptionnelle. Elle détaille les missions d’instruction qui relèvent des services placés sous la responsabilité du préfet, et qui consistent à contrôler les demandes communales et à constituer les dossiers qui seront présentés pour avis à la commission interministérielle prévue au II de l’article L. 125-1-1 du code des assurances.
Critères d’analyse des phénomènes naturels
La circulaire présente également les critères utilisés par les autorités ministérielles pour caractériser l’origine et I’intensité des phénomènes naturels susceptibles de donner lieu à une décision de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Elle précise les conditions de communication des documents administratifs produits dans le cadre de la procédure, les modalités d’examen des recours administratifs et contentieux déposés contre les arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, ainsi que les modalités pratiques de réexamen des demandes communales.
Au début de la procédure, l’analyse de la recevabilité des demandes communales implique une analyse critique des dossiers reçus et, le cas échéant, un dialogue avec les municipalités lorsque la garantie cat’ nat’ ne s’avère pas être le dispositif d’indemnisation adapté à la situation de la collectivité. Dans un tel cas, l’aiguillage de la commune et des sinistrés vers les dispositifs adaptés est assuré avec l’appui du référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, prévu par l’article l. 125-1-2 du code des assurances et nommé par le préfet.
À la fin de la procédure, les services départementaux de l’État sont chargés d’informer les communes de la publication des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle les concernant, ainsi que des modalités d’accès aux documents administratifs, notamment aux rapports d’expertise, utilisés pour se prononcer sur leur situation. Le présent texte est complété par treize annexes qui détaillent tous ces éléments.
Instruction interministérielle relative à la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle (NOR : IOME2322937C, mise en ligne le 15 mai 2024).
